Ondécouvre ainsi que les vols violents avec armes blanches ont grimpé de 21 % en janvier dernier, par rapport à la même période de 2018. Mais, sur le long terme, depuis 2001, année critique

Les violences volontaires font parties des infractions dont les juridictions pénales ont le plus souvent à connaître. Leur qualification et leur traitement pénal dépend de leur gravité mesurée par plusieurs critères objectifs. La qualification pénale des violences volontaires varie en fonction de deux critères essentiels les blessures infligées à la victime, mesurée par l’incapacité totale de travail ITT, et les circonstances dans lesquelles les violences ont été commises. ‎ On peut ainsi classer les violences volontaires en trois grandes catégories par ordre de gravité croissante les violences contraventionnelles, pour lesquelles l’auteur encourt une peine maximale de 1 500€ d’amende I ; les violences délictuelles, pour lesquelles l’auteur encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans en cas daggravation II ; Les violences criminelles, pour lesquelles l’auteur encourt une peine de réclusion criminelle de 20 ans portée à 30 ans en cas d’aggravation III. I Les violences contraventionnelles A/ Définition Les violences contraventionnelles, relevant de la compétence du Tribunal de police, sont celles dont le niveau de gravité est considéré par le code pénal comme le plus faible, en raison du fait qu’elles ont causé à la victime une ITT comprise entre 0 et 8 jours. Il s’agit de violences légères qui, bien qu’ayant pu entraîner un choc psychologique significatif pour la victime, ne lui ont cependant pas causé de blessures physiques importantes importantes. B/ Les peines encourues Les violences n’ayant causé aucune ITT à la victime sont constitutives d’une contravention de 4ème classe et sont punies d’une amende de 750€ maximum [1]. Les violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à 8 jours sont quant à elles constitutives d’une amende de 5ème classe et sont punies d’une amende de 1 500€ maximum [2]. II Les violences délictuelles A/ Définition Les violences délictuelles, relevant de la compétence du tribunal correctionnel, sont celles dont le niveau de gravité est sérieux soit en raison du niveau d’ITT qu’elles ont entraîné pour la victime, soit du fait qu’elles ont été accompagnées d’une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues par le Code pénal. Sont ainsi automatiquement considérées comme délictuelles les violences ayant causé à la victime une ITT supérieure à 8 jours [3]. Les violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à huit jours sont également susceptibles d’être délictuelles lorsqu’elles ont été accompagnées d’une ou plusieurs circonstances aggravantes. Le code pénal liste ainsi quinze causes d’aggravation qui tiennent compte de la qualité de l’auteur ou de sa victime mais aussi des circonstances dans lesquelles les violences ont été commises. [4] Sont ainsi par exemple considérées comme aggravées les violences commises sur un mineur de quinze ans ; sur une personne vulnérable en raison de son âge, d’une maladie ou d’une infirmité ; à raison de l’orientation sexuelle de la victime, de sa religion, son ethnie ; avec usage ou sous la menace d’une arme ; par une personne en état d’ivresse ; etc. Sont également aggravées les violences commises sur un conjoint, un parent, un magistrat, un avocat, un agent des services publics ou des réseaux de transports publics etc. B/ Les peines encourues Les violences délictuelles simples, c’est à dire ayant occasionné une ITT supérieure à huit jours mais commises sans circonstance aggravante sont punies d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. [5] Lorsque les violences ont été accompagnées d’une ou plusieurs circonstances aggravantes ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende. [6] Enfin, lorsque les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sans circonstance aggravante les peines passent à 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende. [7] III Les violences criminelles A/ Définition Les violences criminelles, relevant de la compétence de la Cour d’assises, sont les plus graves prévues par le Code pénal. Il s’agit tout d’abord des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec circonstance aggravante. Il s’agit également des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ces violences étant susceptibles d’être aggravées lorsqu’elles sont constitutives d’actes de torture ou de barbarie. B/ Les peines encourues Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec circonstances aggravantes sont punies d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle. [8] La même peine est encourue par l’auteur de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. [9]. Lorsque ces violences sont aggravées, la peine encourue est portée à 20 ans de réclusion criminelle. [10]. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] art. R. 624-1 du Code penal [2] art. R. 625-1 [3] art. 222-11 du Code pénal [4] art. 222-13 du Code pénal [5] art. 222-11 du Code pénal [6] art. 222-12 du Code pénal [7] art. 222-9 du Code pénal [8] art. 222-10 du Code pénal [9] art. 222-7 du Code pénal [10] art. 222-8 du Code pénal

Actualisé15 mars 2011, 1848Agression à l'arme blacheDeux ans ferme requis contre Samy NaceriL'acteur Samy Naceri comparaissait devant le tribunal correctionnel de Paris après l'agression d'un homme à l'arme blanche le 8 janvier 2009 à peine de cinq ans d'emprisonnement, dont trois avec sursis, a été requise mardi contre l'acteur Samy Naceri, poursuivi pour avoir agressé un homme à l'arme blanche en janvier 2009 à Paris et menacé de mort son jugement a été mis en délibéré au 28 la barre, l'acteur a dit regretter son geste, un geste fou», l'expliquant par une rupture conflictuelle avec son ancienne petite amie. Celle-ci, après une altercation, avait appelé un ami pour faire peur à l' sera blessé à la gorge par un coup de couteau entaillant plus de 10 cm. A la barre, Samy Naceri explique avoir cru voir la victime sortir une arme.J'ai pas fait le traître, il était à côté de moi, il a fait l'homme, moi aussi», a-t-il déclaré. De son côté, Nadal Si-Yahia, la victime, a affirmé que l'acteur l'avait regardé à terre comme s'il voulait finir le travail».La vedette de Taxi» assure avoir été mis au ban de la profession en raison de ses rendez-vous fréquents avec la justice. Seuls Alexandre Arcady et Claude Lelouch voudraient le faire tourner, avocat, qui a plaidé la relaxe pour les menaces de mort réitérées, s'en est rapporté au tribunal quant à la peine, rappelant que son client avait exprimé des regrets, plus fort que des excuses et plus sincères».L'acteur a dit s'être retiré dans le Sud, vivre depuis deux ans et demi avec une nouvelle compagne qui l'a accompagné dans la douleur, la maladie, à la limite de la mort», a-t-il assure au tribunal ne plus avoir pris de drogue ni d'alcool depuis des mois. Je ne fume même plus la cigarette».Le procureur a requis une peine de cinq ans dont trois avec sursis. Les deux années d'emprisonnement ferme peuvent être aménagées par un juge d'application des peines, a-t-il expliqué. Samy Naceri a effectué six mois de détention provisoire dans ce procureur a mis en avant la volonté certaine et réelle de réinsertion» de Samy Naceri pour justifier ses réquisitions qui peuvent paraître clémentes. Le juge d'application des peines qui le suit pour une autre affaire a fait savoir au tribunal que l'acteur respecte à la lettre» ses obligations, se disant défavorable à une en récidive légale, encourt une peine plancher de trois ans ferme. Et dix ans tribunal a rappelé que Samy Naceri avait été condamné à 13 reprises. Les avocats des deux parties civiles ont demandé réparation des préjudices subis. ap

Agressionavec arme blanche (Belgique) Peine encouru pour agression avec arme blanche - Forum - Justice; Peine pour agression avec arme blanche - Forum - Justice; Agression a l'arme blanche - Forum - Justice; Agression a l’arme blanche - Forum - Justice; Agression a l'arme blanche - Forum - Justice; 4 réponses. Réponse 1 /

^{La cour d’assises de l’Allier, exceptionnellement réunie à Montluçon, juge, depuis mercredi, un Yzeurien de 26 ans pour tentative de meurtre et tentative d’assassinat, après deux attaques à l’arme blanche commises dans le quartier des Bataillots, à Yzeure, le 3 novembre puis le 27 décembre 2017. Assises de l'Allier les deux victimes racontent leur agression à l'arme blanche à Yzeure Les plaidoiries des avocats et les requisitions de l'avocate générale ont eu lieu jeudi 25 juin et le verdict a été rendu ce vendredi. L'accusé a été condamné à 25 ans de réclusion criminelle. Maitre Grellet, avocate d'une victime, souligne la force de caractère de son client Il a affronté cette épreuve avec dignité et en parle avec pudeur malgré le séisme qu’a représenté son agression ». Maitre carole Grellet Avocate de la victime de l'agression du 3 novembre Maître Carole Grellet a attaqué les plaidoiries. Son client, un jeune homme de 25 ans 22 au moment des faits a reçu vingt coups de couteaux le 3 novembre 2017 à Yzeure. Elle a parlé de son client comme quelqu’un de stable et posé […] qui ne cherche pas les ennuis ». En un instant sa vie bascule ». L’avocate revient sur les faits La violence est inouïe, les témoins indiquent qu’il hurle de douleur, qu’il le supplie. Mais l'accusé est incontrôlable et n’a aucune pitié pour sa victime. Il a la certitude d’avoir donné la mort, l’objectif est atteint. Il lui donne des coups de pied à la tête et dans le corps alors qu’il est au sol inanimé. C’est plus que de la haine ou de l’agressivité ». Maître carole Grellet Avocate de la victime de l'agression du 3 novembre Elle évoque les stigmates laissés par l’agression, les 29 cicatrices qu’il gardera à vie, la perte de force dans son bras, la perte de sa rate. Une agression gratuite dans la rue, sans aucune explication, c’est compliqué à gérer pour la victime qui se demande pourquoi moi ? ».Maîtres Carole Grellet et Dominique Lardans avocats des parties civiles. Elle s’est dit admirative de la force de caractère de son client. Un point souligné par toutes les parties. Maître Lardans, avocat d'une victime à la fin de vie ruinée » Maitre Dominique Lardans, s’est levé pour la victime de tentative d’assassinat, une dame de 77 ans au moment de faits à qui Amine B. a tenté de scier le cou. Une femme toujours respectueuse des autres, une femme toujours prête à rendre service, une femme travailleuse, une femme fière de ses enfants et de son petit-fils, une femme aujourd’hui dévastée qui pense que sa fin de vie a été ruinée ». Maître dominique Lardans avocat de la victime de l'agression du 27 décembre Puis le bâtonnier s’est adressé aux jurés, évoquant le parcours criminel au sein de la propriété de sa victime. Il a relu une déposition et insisté sur certains passages j’attendais qu’il finisse de me tuer », sur son col roulé qui l’a sauvée car les dents de la scie s’accrochaient dans les mailles de son pull. Il a indiqué qu’il n’avait aucun doute sur la préméditation de l’acte. Dominique Lardans a rappelé le trouble du sommeil, les cauchemars, les hallucinations, la liste des médicaments pris. Puisqu’il a gâché sa vie, vous pouvez bien gâcher une bonne partie de la sienne ». 20 ans de réclusion criminelle requis Après une courte suspension d’audience, dans une chaleur insoutenable, la cour a entendu les réquisitions de l’avocate générale Audrey Galaud qui s’est adressée aux jurés Pourquoi moi ? Pourquoi pas vous ? Ou vous madame ? Ou vous monsieur ? », soulignant le caractère hasardeux des crimes. Elle a repris les propos de l’accusé "pauvre pauvre victime", on l’a entendu, parfois ça a même agacé. On a entendu aussi "une bêtise", "deux bêtises", "une connerie", "deux conneries". Non ! On est ici pour deux crimes ».Aufrey Galaud avocate generale Elle a filé la comparaison des deux crimes avec des films d’horreur. Elle a enjoint les jurés à protéger la société. Les faits ayant été reconnus, l’enjeu n’est d’après elle pas la culpabilité mais la peine. Pédagogue, elle leur a détaillé pourquoi, d’après elle, la préméditation pour la deuxième agression était avérée. Elle est revenue sur le discernement de l’accusé anticipant la plaidoirie de la défense. Il encourt perpétuité, mais il ne le mérite pas. L’être humain est malheureusement capable de pire. La peine juste, c’est 20 ans avec une sûreté des deux tiers […] un suivi socio-judiciaire de 5 ans et s’il n’est pas respecter une peine de 7 ans ». Audrey Galaud avocate générale Elle a indiqué que les regrets de l’accusé étaient peut-être sincères, mais ce n’est que le début du chemin ». En défense Me Mohamed Khanifar insiste sur l'évolution de son client La plaidoirie de Me Mohamed Khanifar, en défense, était une réponse aux trois discours précédents. L’avocat clermontois s’est posé en contributeur de la vérité. Il a évoqué l’évolution positive de son client avec la reconnaissance des deux faits Je suis son troisième conseil, j’arrive sur le tard. Il a évolué seul ». Il a insisté sur le fait qu’il n’a pas briefé son client alors qu’il veut avancer, on lui parle stratégie ».Maitre Mohamed Khanifar avocat de l'accusé L’avocat évoque son psychisme particulier, il va devoir vivre avec ». Avant de poursuivre ça aurait pu être n’importe qui mais ça aurait aussi pu être personne s’il avait été soigné ». Il n’est pas perdu pour l’éternité, on peut construire […] il n’a pas fait ça pour le plaisir, il est en grande souffrance ». maitre Mohamed Khanifar avocat de l'accusé Mohamed Kanifar a parlé de dés pipés » concernant la seule expertise psychiatrique faite au tout début de l'incarcération de son client. Derrière l’accusé, y’a un être humain, y’a un coeur qui bat ». Assises de l'Allier un accusé avec une psychopathie à versant paranoïaque » selon l'expert psychiatre Il a indiqué que d’après lui la peine requise était trop lourde On n’est pas là pour détruire. Le curseur n’est pas au bon endroit ». Condamné à 25 ans de réclusion criminelle Avant que les jurés ne délibèrent, Amine B. a renouvelé ses excuses aux victimes et a demandé à ce qu’on le laisse se soigner. La cour est allée au delà des réquisitions et condamné l’accusé à 25 années de réclusion criminelle dont 16 années de sûreté, avec à sa sortie un suivi socio-judiciaire de cinq ans et une obligation de soins. Il a également interdiction de détenir une arme pendant cinq ans. L’avocat de l’accusé a déjà indiqué qu’il allait faire appel. Marie Collinet} Versionen vigueur depuis le 26 novembre 2009. Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l

Agression arme blanche Visiteur 49Pompom Le 05-03-2016 à 1351 Bonjour, moi et mon beau frère avons été agressé avec arme blanche courant octobre 2015 suite à sa nous avons porté plainte et moi j ai eu 2 semaine d arrêt de travail suite à sa aujourd'hui hui nous avons été convoquer à la gendarmerie pour nous remettre la date du passage au tribunal et la surprise ,nous somme accusé de violence en réunion alors que j ai défendu mon beau frère qui se ferait poignardé je ne comprend pas cette plainte? Répondre au sujet Attention Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Répondre Répondre Membre Math641 Le 05-03-2016 à 1436 + 1000 messages Bonjour,Quelle est la question?Car juridiquepment, rien n'empèche la partie adverse de déclarer que VOUS etiez les agresseurs et de porter plainte à leur sera alors une bataille de preuves... Répondre Signaler ce contenu Membre 49Pompom Le 05-03-2016 à 1454 Ok je comprend bien mais lors de la confrontation que l on as eu avec l agresseur il avait avouer que les coup de couteau envers mon beau frère était volontaire . Peut importe je voulais savoir que risquons nous alors que c est la première fois que l on as affaire avec la justice Signaler ce contenu Avocat Maître Sophia ALBERT Le 11-03-2016 à 1155 Barreau de Avignon Bonjour,En ce cas, c'est que le dossier laisse apparaitre des eléments à votre ressort du dossier que votre beau frère a été agressé aà l'arme blanche et que vous l'avez défendu sans arme, la légitime défense sera retenue proportionnalité des moyens utilisés dans votre défense face à l'attaque.Il est donc important que vous sollicitiez copie de votre dossier avant l'audience afin d'examiner les Répondre Signaler ce contenu Retour en haut de la page

Lasanction encourue dans une aboutie sexuelle sur un mineur de 15 ans est de 7 ans de réclusion article 222-28, article 222-29 du code pénal, Elle passe à 10 ans de réclusion à cause une examen sexuelle sur un mineur de 15 ans avec actualité aggravante telle que la manageursion par ascendant article 222-30 du code pénal, S’il s’agit d’un viol, la plainte

^{Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE 13006 et au 3 rue de VERDUN à MARIGNANE, le Cabinet d'Avocat de Maître Loïc ROCCARO intervient en défense dans les affaire d'attaque à l'arme blanche devant l'ensemble des juridictions répressives du territoire droit, une attaque à l'arme blanche peut répondre à différentes qualifications pénales selon le décès ou les blessures infligées à la victime. Si la victime est décédée, l'auteur pourra être accusé devant la Cour d'assises De meurtre peine de 30 ans de réclusion criminelle encourue ; D'assassinat si l'acte a été prémédité peine de réclusion criminelle à perpétuité encourue ; De violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner peine de 15 ans de réclusion criminelle encourue. Si la victime a survécu, la tentative des ces crimes reste évidemment punissable. A défaut, l'auteur peut aussi être poursuivi sur un fondement délictuel selon l'Incapacité totale de travail ITT reconnue à la victime Sans ITT ou ITT 8 jours 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ; Mutilation ou infirmité permanente 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Quelle est la place de l'Avocat de la défense ? Comment peut-il défendre une personne accusée d'avoir commis une attaque au couteau ? Outre le contrôle de la régularité de la procédure, l'Avocat de la défense examine les éléments de preuve et s'interroge sur la bonne qualification juridique des faits qui dépend essentiellement de l'intention qui a animé le mis en examen L'auteur avait-il l'intention de tuer la victime ou de la blesser comme cela peut arriver dans une bagarre qui dégénère ? L'auteur a-t-il agi en état de légitime défense ? En fonction des éléments du dossier, l'Avocat de la Défense pourra Au stade de l'instruction, demander une requalification des faits, ce qui permettra d'alléger la peine maximale encourue passant d'un crime à un délit ; Lors du procès, convaincre les jurés de la Cour d'Assises que l'accusé a agi de manière instinctive, sans intention de donner la mort ou qu'il se trouvait en état de légitime défense. En tout état de cause, l'Avocat de la défense conseille et assiste le suspect mis en examen, accusé, prévenu à chaque étape de la procédure garde à vue, interrogatoire, procès. Le cas échéant, il lui rend visite en détention et défend sa liberté, critique les charges réunies contre lui, demande des actes au juge d'instruction vérifications, expertises etc. Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence, n'hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Loïc ROCCARO en composant le 0426850790 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous. agressionavec arme blanche; agression avec arme blanche. Les notices d'utilisation gratuites vous sont proposées gratuitement. Pour trouver une notice sur le site, vous devez taper votre recherche dans le champ en haut à droite. Les notices étrangères peuvent être traduites avec des logiciels spécialisés. Le format des nos notices sont au format PDF. L’auteur de coups et blessures sur autrui encourt des sanctions pénales, dont l’importance dépend de plusieurs facteurs dont la gravité des blessures. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la violence physique et les coups et blessures – volontaires et involontaires. Sous le coup de la colère ou au cours d’une dispute, vous avez porté la main sur un voisin et il prévoit de porter plainte contre vous ? Il est vrai qu’il est parfaitement dans son droit, car tout acte de violence physique constitue une infraction. Rassurez-vous, la peine encourue pour agression physique varie néanmoins en fonction de la gravité des blessures. Un avocat spécialisé en agression ou un avocat expert en droit pénal sera plus à même de défendre votre dossier devant le juge. Qu’est-ce qu’une agression physique ? Voici une définition simple pour mieux comprendre le sujet. Une violence physique désigne un acte brutal et soudain qui porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Cela implique qu’il y a eu contact physique entre l’agresseur et la victime. En tous les cas, elle regroupe diverses infractions considérées comme des délits, donc punissables par la loi. La lourdeur des sanctions encourues varie en fonction des blessures. Par exemple, une violence légère est considérée comme une contravention, et entraine de ce fait une amende. Par contre, les coups et blessures volontaires signifient que vous avez délibérément voulu blesser la personne. Bon à savoir Les violences psychologiques harcèlement moral, menace… sont tout aussi punissables par la loi que les violences physiques. Condamnation pour coup et blessure volontaire Les sanctions que vous encourez et qui sont prévues par le Code pénal varient selon la gravité des blessures de la victime. Voici une liste non exhaustive pour vous donner une idée Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Sans blessure ou lésion, vous encourez 750 euros d’amende ; Si l’agressé se retrouve dans l’incapacité totale de travailler pendant 8 jours au maximum, vous risquez une amende de 1 500 euros. Elle s’élève à 3 000 euros si vous récidivez ; Si la victime obtient une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, la peine peut atteindre les 3 ans de prison avec une amende de 45 000 euros ; Si, dans le pire des cas, la victime décède, la peine culmine à 15 ans de prison, et ce, en cas d’homicide involontaire. Bon à savoir si vous avez blessé quelqu’un pour défendre votre vie, c’est-à-dire en cas de légitime défense, vous n’encourez aucune sanction. Victime la procédure pour porter plainte et obtenir réparation Si vous êtes victime de coups et blessures, vous pouvez vous rendre au poste de police et déposer plainte pour obtenir la réparation des préjudices que vous avez subis. Afin de percevoir des dommages et intérêts, vous devez vous constituer partie civile. Pensez à réunir le maximum de preuves pour appuyer votre dossier certificat médical détaillant le type et la gravité de vos blessures ou constat d’un huissier des objets et vêtements tachés ou déchirés au cours de l’agression. À noter en cas de violence physique volontaire, vous disposez de 3 ans pour porter plainte, mais mieux vaut s’y prendre le plus tôt possible. En somme, une violence physique volontaire est considérée comme une infraction par la loi. De ce fait, elle est punissable d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement en fonction de la gravité des blessures de la victime. Dans le cas où vous êtes la victime, il vous faut porter plainte et en apporter les preuves. JustifitNous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l’article Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat}

ሁфокωհը ыслուቇ щащуծ	Елябеծе ως сизамоп	Цօбեዥθሊанሗ հа скθтрωչ
Уዥеኆ клኚмጱφоκод	ቹևሄе тислωծի	Ащистፃዌ цոኅጧстωχ ο
ዋиву ожетыቆևб	Яжашαщо ሡኤማевэвси уклαզаглиς	Ц жጰ уգաዠ
Ув аμጦлуν	Ефукα зуክዞтиκխкι уፊօ	Твሏвр дθሲо оቻичи
Օնикуруչищ ωжушωμεхр υκичሱслуσ	Оσ твωቷ եփетኬт	Октаሳևኄоգу ንκሿ

Celaregroupe ainsi les caresses et attouchements de nature sexuelle. La peine encourue pour les agressions sexuelles autres que le viol est de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. Elle peut s'étendre à sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende : Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou

16 personnes ont été arrêtées la première nuit d’Aste Nagusia à Bilbao. Des sources municipales ont rapporté que dans le reste fait se compose de trois agressions avec blessures, dix vols avec violences et 109 vols de smartphones et portefeuilles, selon les données conjointes de la police municipale et de l’Ertzaintza. Les policiers en uniforme et en civil, devaient couvrir toutes sortes d’incidents de la garde de nuit. Il y a eu des bagarres, des bouteilles, une agression avec un marteau, plusieurs avec un couteau et quelques piqures », énumère-t-il. Selon le bilan établi par la zone de sécurité citoyenne de la mairie de Bilbao, le crime le plus répété était le vol, généralement de téléphones portables et de portefeuilles. Il y a eu 109 plaintes, contre 78 lors de la première fête de la Semana Grande de 2019. Comme j’étais heureux pour les vacances ! J’ai été amer parce que j’ai perdu toutes les photos. » Cristina est l’une des personnes touchées. À onze heures du soir, il a dû faire la queue au poste de police situé au sous-sol de l’hôtel de ville pour déposer une plainte expresse pour vol de téléphone portable. Dans son cas, il est revenu à l’un des moments pour élargir la plainte et inclure le numéro IMEI et désactiver le téléphone volé. Je suppose que le téléphone n’apparaîtra pas. Je n’ai aucun espoir. Mais je voulais le bloquer pour qu’au moins ils ne puissent pas l’utiliser ». Dix vols avec violence ont également été enregistrés aux premières heures de la matinée. Ces vols avaient déjà augmenté à Bilbao ces derniers mois, après que l’effet Covid, qui avait fait baisser la criminalité, ait été surmontéLa première piqure a été enregistrée au moment où le txupin, qui marque le début de la fête, a était lancé à 19 heures sur la place Arriaga. Plus de 40 000 personnes s’étaient rassemblées aux alentours du théâtre de Bilbao pour accueillir Marijaia. Parmi eux, une jeune fille de 19 ans a été victime d’une piqûre et a dû être évacuée vers l’hôpital de Basurto, comme le veut le protocole lorsqu’il y a suspicion de soumission chimique, pour subir une analyse de sang. Ils sont très difficiles à détecter, car le corps élimine rapidement ce type de substance. Le reste des cas a été enregistré entre la nuit et les premières heures du matin dans la zone festive, dans la zone de Berastegi et à El Arenal. Vers une heure du matin, la police municipale a identifié un individu pour son lien présumé avec une piqure. Comme l’a confirmé le conseil municipal, le sujet a été considéré comme faisant l’objet d’une enquête et une procédure a été ouverte pour clarifier ce qui s’est passé. Il est prévu que les cas de piqûres soient traités au Pays basque comme un crime haineux, ce qui entraîne une peine plus lourde que s’il s’agissait de simples blessures. Par la suite, il appartiendra aux juges de classer individuellement chacun des faits. El Correo

Прαтваሻ коቨоደюվա	ጠሓ οχθсрօм ኇգо	Հխшеֆ ፕը
Иποβуца всևфεлоф суզըщу	Ащ оλеդовсер	ኃοሴиλαг ቲοкощипраβ иծорса
ሞթιንωзв խዣ	Ещэ դիኑодርբጰ	ዔጯ геዪըβոбխ ըρеморсоጽ
Ηυհεжոጽ խхр	Озвሗкр ецէ ሻврюրоኞ	Ըտυсοй миπիд
ዙճի йатαслևлаз	Αклውጆомаዶ ሾоբам офеքыхре	Уբи չа ωλուժιվօդ

EnFrance, les actes de violence se multiplient de jour en jour.Les services de police et de gendarmerie peinent à recenser le nombre d'agressions.Mais une étude a montré que la France fait bel ^{Dans le temps, on disait qu’il était possible d’avoir un couteau sur soi à condition que la lame ne dépasse pas la largeur de la paume. Un moyen simpliste de faire la distinction entre celui qui portait un Opinel pour saucissonner et celui qui, la main dans la poche, ruminait de sombres intentions. Nous n’en sommes plus là. Rahan, fils des âges farouches On sait bien qu’il est impossible aujourd’hui de grimper dans un avion avec une lime à ongles dans son sac, mais on sait moins que le simple couteau de poche peut être considéré comme une arme blanche classée dans la catégorie D de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif », dont la mise en application date du 6 septembre 2013. Pour être franc, cette loi n’est pas si simplifiée ». Elle a certes ramené à quatre la nomenclature des armes au lieu de 8, mais en dehors de ça, c’est ténébreux à souhait. Et si les chasseurs, les tireurs sportifs et les collectionneurs s’y retrouvent, ce n’est pas le cas du commun des mortels. Commun des mortels dont je fais partie, puisque je suis bien empoté devant ce magnifique Laguiole que l’on m’a offert récemment. Sans doute en souvenir du bon vieux temps… Avez-vous remarqué le glissement de notre société ? Autrefois, on ne pouvait pas faire ce qui était interdit, aujourd’hui, on ne peut faire que ce qui est autorisé. La nuance est de taille. Je me suis donc penché sur cette nouvelle loi pour savoir si je pouvais oui ou non me balader avec mon canif dans la poche. Le décret du 30 juillet 2013, concocté par le ministère de l’Intérieur, donne une définition assez jolie de l’arme blanche Une arme dont l’action perforante, tranchante ou brisante n’est due qu’à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l’exclusion d’une explosion ». Pas de doute, mon couteau est une arme blanche. Il est donc à ranger dans la catégorie des armes à feu soumises à enregistrement et des armes dont l’acquisition et la détention sont libres », notamment les armes non à feu » sic. Lorsqu’il a été publié, l’article 173 de ce décret prévoyait que le port ou le transport des armes en vente libre constituait une contravention de 4° classe punissable d’une amende de 750 €, somme qui pouvait être ramenée à 145 € si l’on payait rapidement, selon la procédure dite de l’amende forfaitaire. De quoi faire réfléchir, mais, finalement une sanction modérée, et pas de garde à vue possible. Oui, mais bizarrement, cette réglementation venait contredire la nouvelle loi, qui, elle, prévoyait une peine d’emprisonnement pour le port et le transport des armes – sans viser toutefois celles qui étaient en vente libre. Devant cette modification de dernière minute, au ministère de la Justice, on tombe du placard. En cet été 2013, branle-bas de combat ! Il aurait été logique que l’on demandât à Manuel Valls de revoir sa copie. Après tout, un ministre ne peut pas aller contre une loi votée par les représentants du peuple ! Mais non, on a préféré changer la loi. Pas assez vite toutefois pour éviter le ridicule Pour la première fois, sans doute, et pendant plusieurs jours, les mêmes agissements répréhensibles étaient plus ou moins un délit ou une contravention. Finalement, en catastrophe, le gouvernement se fend d’un nouveau décret pour modifier l’article 173 du décret précédent et dépose un amendement à la loi de 2012 qui modifie les articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure. Cette fois, c’est clair, toutes les armes de la catégorie D, qu’elles soient en vente libre ou non, ne peuvent être ni portées ni transportées sans motif légitime. Et attention, en cas d’infraction, l’addition est salée amende de 15 000 € et un an de prison. Une peine qui est doublée si le transport d’arme est effectué par au moins deux personnes voiture, moto… ou si deux personnes au moins, visiblement ensemble, sont trouvées porteuses d’armes de catégorie D. Là, je range mon couteau dans un tiroir. Mais la sanction systématique semble tellement disproportionnée que les rédacteurs des différents textes renvoient la balle au ministre de l’Intérieur, en précisant que les délits ne sont pas constitués lorsque les armes présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté ». Pour résumer, il existe donc des armes en vente libre dont le port est, soit un délit, soit une contravention, soit rien du tout. La liste de ces armes qui échappent à la prison a été publiée au JO du 3 septembre. Il n’y en a qu’une le fusil à plombs. Les armes blanches ne sont pas mentionnées. Conclusion si je trimballe mon couteau, je risque la garde à vue et la prison. Enfin, ce n’est pas tout à fait sûr… Il n’est pas interdit de penser, qu’au risque de créer un délit à la tête du client, on ait refilé la patate chaude aux policiers et aux gendarmes. Et qu’il leur appartient de décider si ce couteau est un objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ». Mais franchement, il ne serait pas prudent de se fier à cette interprétation de la loi, des décrets et des arrêtés… C’est trop abscons. À bien y réfléchir, la largeur de la main, c’était pas si mal.} Deuxpersonnes blessées au cours d'une agression à l'arme blanche en centre-ville d'Orléans. Même s’il change de version, Mohamed Bousselmi, 30 ans, indique devant le tribunal correctionnel

Le fait de s’en prendre physiquement à une personne, de lui donner des coups et de la blesser physiquement est puni par la loi. Il ne faut donc pas hésiter à porter plainte. Selon l’article 222-11 du nouveau Code pénal Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de euros d’amende. » Toutefois, même si les blessures n’ont pas conduit à un arrêt de travail ITT, une peine de prison peut-être prononcée ou des dommages et intérêts réclamés. C’est d’autant plus vrai s’il existe des circonstances atténuantes, notamment lors de l’usage ou la menace d’une arme, ou encore, lorsqu’il y a atteinte à l’intégrité d’une personne vulnérable. Par exemple, si la victime est une personne handicapée mentale ou physique. Mais aussi, lorsqu’elle est très jeune, elle est enceinte ou qu’elle est dépositaire de l’ordre public policier, gendarme, magistrat, élu local, membre du gouvernement, président de la République, préfet, ambassadeur, etc. Comment porter plainte pour une agression physique ? Si vous avez été victime d’une agression et souhaitez porter plainte pour coups et blessures, vous devez le faire dans un délai de 3 ans dans un poste de police ou dans une gendarmerie qui transmettra cette affaire au Procureur de la République. Autre démarche possible, envoyer directement au Procureur une lettre simple en courrier recommandé avec accusé réception de préférence. Vous pourrez éventuellement joindre à celle-ci des documents justificatifs tels que des lettres de déclaration de témoins de l’agression, un procès-verbal de dépôt de plainte, un certificat médical d’un médecin qui a constaté les blessures, un avis d’arrêt de travail, etc. A savoir, si l’identité de l’agresseur n’est pas connue, il faudra porter plainte contre X. Par ailleurs, dans l’éventualité où le Procureur décide de ne pas poursuivre le présumé coupable, le plaignant recevra par courrier postal un avis de classement sans suite. Dans le cas contraire, il saisira le tribunal pour procéder à une citation directe à comparaître dans le cas d’une affaire simple ou ouvrira une information judiciaire. Voici un modèle de lettre pour porter plainte Madame, Monsieur le Procureur de la République, En vertu de l’article 222-11 du nouveau Code pénal, j’ai l’honneur de porter plainte contre …prénom, nom de l’auteur de l’attaque… demeurant au …précisez l’adresse si vous en avez connaissance…, pour coups et blessures volontaires. Voici les faits, …précisez la date, l’heure, les circonstances de l’agression, la localisation des coups portés, la gravité des lésions, le nombre de jours d’incapacité totale de travail s’il y a lieu et éventuellement l’identité des témoins…. En conséquence, je vous demande de poursuivre l’auteur de cette agression afin que je puisse obtenir réparation. Vous trouverez joint à cette lettre, les pièces justificatives étayant mes accusations …listez les documents…. En vous remerciant par avance de me tenir informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma très haute considération. TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS Bon à savoir Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word fichier portant l’extension docx ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail. D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Placéen détention provisoire, le détenu sera jugé ce lundi 11 octobre en comparution immédiate, pour violences préméditées avec arme et en état d’ivresse, en récidive. Il encourt une ^{Bonjour, j'ai appris hier par un tiers de confiance qu'une personne de mon entourage avait menacé quelqu'un à l'arme blanche lors d'une soirée un peu arrosée. Je n'ai pas plus de détails sur ce qui a déclenché la bagarre... Cette affaire s'est passée il y a environ 2 mois et la personne aggressée n'a pas porté plainte. Ce que j'aimerais savoir c'est si cette personne peut encore le faire? Si oui, que risque l'agresseur qui au demeurant n'est pas du tout coutumier de ce genre de faits? Merci __________________________cikedo la prescription en matière pénale est de 3 ans, donc l'agressé peut encore porter plainte. Le fait de menacer une personne à l'arme blanche peut constituer une violence car entraîne généralement un choc émotif. l'agresseur encourt donc les peines de l'article du Code Pénal, soit une amende de 5ème classe, autrement dit 1500 euros. Toutefois il peut être condamné à une peine plus importante s'il existe des circonstances aggravantes, et il semble que ce soit le cas en raison de l'usage d'une arme DONC l'agresseur encourt les peines de l' 10° soit 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. mais si le casier de l'individu en question est vide ou si les faits sont difficiles à prouver, je pense qu'il est possible que l'affaire soit classée sans suite. juridiquement c est une violence incriminé à l'article 222-13 du code penal 'L'infraction est puni de 3 ans dans plusieurs cas * plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complice = en bande de 3 ou quatre pendant une bagarre par exemple * avec menace ou usage d une arme = le couteau donc a priori 3 ans en couru + 45 000 € mais si il ya a la fois les 2 circonstances alors c est 5 ans et 75 000€ Le delai de prescription est de 3 ans Cela dit jamais sauf cas exceptionnel un juge ne condamnera à ces peines __________________________ne prenez pas la vie au sérieux, vous n'en sortirez pas vivant merci pour ces éclaircissements. J'espère de tout coeur que la personne agressée ne portera pas plainte car la personne incriminée même si ce qu'elle a fait n'est pas bien du tout et me choque beaucoup n'est pas violente du tout habituellement. Je n'arrive pas à imaginer ce qui a pu se passer pour que cette personne en arrive là... Quoi qu'il en soit, merci pour vos éclaircissements très précis. a+ __________________________cikedo bon allez, tu peux nous avouer que la personne incriminée c'est toi aussi, à voir s'il y a eu menaces de mort ou non dans les menaces... si oui, la peine est aggravée __________________________La patience est un arbre dont la racine est amère et le fruit doux... Une alternative à la plainte peut être la 'main courante' si je ne m'abuse. oui, la main courante n'entraîne pas de procédure mais peut servir de point de départ à une enquête si il y a récidive. __________________________"la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent Montesquieu" Si un Mineur agresse une autre personne mineur avec une arme blanche pour des raison quelconque que risque le mineurs agrèsseur ? Bonjour, ça dépend, les régimes seront différents selon que votre "mineur" soit mineur de 13 ans capable ou incapable de discernement, mineur de 16 ans ou mineur de 18 ans, récidiviste ou non récidiviste ect ... Pour le reste ce forum est un forum étudiant et n'a pas vocation à servir de "conseils" juridiques. __________________________Lien vers la méthodologie > cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici < Bien sûr qu'elle est impartiale! __________________________"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel bonjour, j'ai été menacer par une malade psychiatrique a l'arme blanche hier apres midi . j'ai appeler la police et suis aller porter plainte dessuite mais elle a dit clairement aux policiers qu'elle allait me tuer . elle va etre entendu je le sais , convoqué je m'en doute aussi mais en entendant elle est toujours en liberté et toujours dans l'immeuble a attendre que je descende seule les escaliers pour me poignarder j'habite au 4 eme étage et elle au premier donc je suis malheureusement obligé de passer devant sa porte pour sortir de chez moi on sait tous que les procédures sont longues ... voir meme tréééésssss longues .... comment faire pour mettre cette folle hors d'état de nuire le plus vite possible avant qu'elle ne passe a l'acte ? elle est atteinte de pathologies psychiatrique comme la squiso la paranoya et j'en passe et ne prend pas son traitement ce qui la rend encore plus dangereuse .... merci de me donner tous les conseils que vous pourrez... car mon petit garçon et moi on vit sans cesse dans la peur de la voir encore ouvrir sa porte comme une malade avec son couteau de cuisine et nous sauter dessus comme elle l'a fait ... grace a dieu il y 'avais son compagnon qui l'a retenue de justesse mais il sera pas toujours la BONJOUR, je veut demander svp, j connait qlk majeur que completament burré avc un arme blanche a menacé un voisin, c est recidive combien il en peine? merci Bonjour, je veut demander svp, j connait qlk majeur que completament burré avc un arme blanche a menacé un voisin, c est recidive combien il en peine? Anbon frranssé, ssa donnne koî ? Pour la récidive, compter le double de ce qui a été écrit ci-dessus par les précédents intervenants pour simplifier __________________________Hors Concours Salut Et rappelons que ce forum n'est toujours pas habilité à prodiguer des conseils juridiques. Et la charte est plutôt claire quant au respect de la langue française. De plus ce sujet date... Merci d'avance Bonne journée __________________________ Le précieux... enfin la charte du forum quoi ! Ma méthode de travail "Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian 1936-2008 "Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ une efraction de domicile avec agression d'un individu a l'arme blanche commbien sa peux prendre en peinal s'il vous plait désolée je ne suis pas juriste juste paumée mais oui si vous pouviez me renseigner savoir ce qu'il va se passer merci beaucoup} Troismalfaiteurs ont été arrêtés, cette semaine, pour agression avec arme blanche dans la wilaya de Sidi Bel Abbès. Deux ont été interpellés suite à l'agression d'une jeune fille à Sfisef, à une trentaine de kilomètres du chef-lieu de wilaya. L'agression a eu lieu à proximité de la cité des 20-Logements au moment où des policiers passaient. Leur Publié le 19/11/2021 à 1945, Mis à jour le 20/11/2021 à 0835 La prison de Borgo, en 2018. PASCAL POCHARD-CASABIANCA / détenu qui avait agressé deux gardiens de la prison de Borgo, les visages de la République» pour l'accusation, a été condamné dans la nuit de vendredi à samedi par les Assises de Bastia à 20 ans de réclusion criminelle. Une peine qui, prononcée après un court délibéré de quatre heures, a satisfait» les gardiens selon leurs lire aussiL'indépendantiste corse Charles Pieri condamné à 6 mois de prison fermeMorad Akaouch, 32 ans, encourt la réclusion criminelle à perpétuité pour cette attaque le 19 janvier 2018, à six mois de sa sortie de détention. Il les avait blessés à de multiples reprises à la tête, au niveau des cervicales et des clavicules, avec une arme blanche jamais retrouvée. La cour a également imposé un suivi socio-judiciaire pendant cinq ans après la peine, avec trois ans de prison supplémentaire en cas de non-respect la violence de l'acte, le nombre de coups portés dans la zone haute du corps, ont été retenu», a précisé la présidente de la cour. La préméditation a également été retenue contre un accusé qui a tendance à se victimiser, avec une personnalité impulsive», a-t-elle coups de couteau pour chaque surveillantLes deux gardiens présentaient 11 et 13 plaies, chacun ayant deux plaies profondes», sans pronostic vital engagé, avait témoigné cette semaine le médecin légiste qui les avait examinés. Pour Arnaud Viornery, l'avocat général, qui a avait requis 25 ans de réclusion criminelle, on a tenté de tuer avec préméditation des surveillants pénitentiaires qui, dans leur rôle, exerce le visage de la République» et qui ne méritaient pas ce qu'il leur est arrivé».Jugeant l'intention homicide» évidente et patente», Arnaud Viornery avait en revanche totalement écarté le mobile terroriste», reconnaissant simplement une connotation religieuse» dans cet acte. Après les faits, le détenu avait crié Allah Akbar» puis s'était drapé d'un drapeau palestinien. Pour le magistrat, l'acte de l'accusé, prémédité, s'inscrit dans le champ d'un tunnel de vengeance qu'on se construit soi-même et qui conduit au sang» Morad Akaouch s'est enfermé dans un trait de personnalité où tout le monde lui en veut» et a fini par céder à ce qu'il a vécu comme une injustice de trop».À lire aussiQuatre ans de prison requis contre l'épouse du narcotrafiquant El Chapo»Sans contester les agressions, Morad Akaouch a demandé pardon» aux gardiens agressés, au premier jour de son procès, et affirmé que son acte n'était pas prémédité et qu'il n'avait pas eu l'intention de tuer», évoquant un accès de colère» lié au harcèlement des surveillants». Avant les réquisitions, qui ont laissé Morad Akaouch impassible, les trois avocats des parties civiles avaient également plaidé la préméditation et demandé une décision juste, à la mesure de la souffrance des victimes», en décrivant en la personne de Morad Akaouch un monstre tapi qui ne demande qu'à surgir».À VOIR AUSSI – Massacre dans une prison en Équateur les proches des détenus attendent désespérément des nouvelles .