Capacitaireexterne de transport en marchandises (+3,5 t), personnes et commissionnaire, je vous assiste afin de constituer le dossier de demande de licences auprès de votre DREAL. Vous restez entièrement indépendant. Je ne rentre aucunement dans votre société, comme par exemple votre expert comptable Je représenterai simplement votre soutien et votre référent
Société choisir sa structure juridiquePour devenir chauffeur partenaire à votre compte, il est nécessaire de disposer d’une structure de facturation. Cette étape permet de donner un cadre juridique à votre projet d’activité VTC. Toutes les formes sociales ont des avantages et des inconvénients. Avec nos partenaires, vous pouvez trouver la structure qui vous convient le mieux. Après avoir créé votre société, il vous faudra également ouvrir un compte bancaire adapté au statut de votre entreprise. ProfessionnelsLe choix du cadre juridique de votre activité est un choix important pour votre future activité. Il est recommandé de solliciter l’accompagnement de professionnels de ces sujets complexes. A ce titre, nous vous présentons ci-dessous Le rôle des experts-comptablesLe rôle de l’expert-comptable est multiple Lors la création de l’entreprise, vous assister dans la construction de votre business plan et dans le choix de la structure juridique Tenir la comptabilité et établir les comptes annuels de votre entreprise Vous conseiller et vous apporter ses compétences en matière de gestion d'entreprise budget prévisionnel, analyse financière et économique de l'activité Vous conseiller dans la recherche des meilleures solutions en matière fiscale et sociale TVA, IS, IR, fiches de paie, formalités auprès de l’URSSAF, etc.... Ainsi, l'expert-comptable peut vous apporter une multitude de compétences pluridisciplinaires avec un objectif clair vous accompagner au quotidien ! Les démarches pour créer sa sociétéAfin de disposer de cette structure de facturation, le parcours classique suivi par la plupart des chauffeurs VTC est de créer sa propre société de transport SASU, EURL, auto-entrepreneur puis de souscrire à un contrat d'assurance couvrant l'activité RC Exploitation. Deux possibilités de structure juridique s’offrent à vous La société L'entreprise individuelle souvent via le statut auto-entrepreneur De manière générale, il est recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable qui pourra adapter ses conseils à votre situation personnelle et aux objectifs que vous vous fixez. Les partenairesConseil à la création d'entreprise et accompagnement dans la gestion de votre activité VTC en est le leader de la création d'entreprise en ligne. Leurs experts du secteur vous aident dans la création et la gestion de votre entreprise de VTC. Inclus dans votre offre Création d'entreprise rapide et à moindre coût Accompagnement par des experts Comptabilité assurée par un cabinet d'expertise comptable partenaire, gestion des factures et notes de frais + déclarations TVA, IS… Offre spéciale Uber Accédez à l'espace dédié aux chauffeurs VTC en cliquant ici ou contactez leurs experts par téléphone au 01 76 39 00 60. Disponible à Avignon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Paris, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nice, Strasbourg et Nantes. KeoBiz est le spécialiste du transport VTC en France. Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans La création de votre entreprise offerte avec du conseil personnalisé L'expertise comptable de votre société gérée simplement depuis votre téléphone portable Toutes vos déclarations sociales et fiscales TVA, IS, ... Votre bilan de fin d'année complet bilan + liasse fiscale et inclus dans la mensualité Le conseil comptable et fiscal illimité et gratuit tout au long de l'année avec un chef de mission dédié spécialisé dans le transport Offre spéciale Uber Création d'entreprise offerte hors frais légaux + 1 mois de comptabilité offert ou 1 bilan prévisionnel offert la première année + honoraires comptables fixes à 99 € HT / mois Faites-vous rappeler ou contactez les experts KeoBiz au 01 76 40 10 21. Disponible à Strasbourg. ICS, Cabinet d'expertise comptable depuis 1977, propose de vous accompagner au quotidien. ICS pourra vous conseiller dans le cadre de vos problématiques fiscales, comptables, sociales ou juridique. L'offre ICS Honoraires d'immatriculation 1 Auto-entreprise 0€, entreprises individuelles 50 € HT, société 450 €HT Honoraires comptables 2 Auto-entreprise 480 € TTC/an, entreprises individuelles 100 € HT/ mois, société 120 €HT/ mois Téléphone 0390202636, email nkleck Espace Européen de l’entreprise 11, avenue de l’Europe 67300 Schiltigheim Création de sociétéAfin de disposer d'une structure de facturation, le parcours classique suivi par la plupart des chauffeurs VTC est de créer sa propre société de transport SASU, EURL, auto-entrepreneur puis de souscrire à un contrat d'assurance couvrant l'activité RC Exploitation. De manière générale, il est recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable qui pourra adapter ses conseils à votre situation personnelle et aux objectifs que vous vous fixez. Deux possibilités de structure juridique s’offrent à vous La sociétéCe schéma est souvent le plus adapté, notamment si vous souhaitez développer votre activité de transport de personnes à long terme, par exemple en créant une flotte de véhicules et en embauchant des chauffeurs. Différents formats de sociétés existent en France, par exemple la SARL ou la SAS. Le statut de votre société joue un rôle important dans votre rentabilité, ne le négligez pas et n’hésitez pas à solliciter un expert-comptable pour vous accompagner. L'entreprise individuelle souvent via le statut auto-entrepreneurCe statut est pratique pour démarrer rapidement, à moindres frais, ou pour exercer ce métier en complément de revenus. Attention avec ce statut, vos patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. Attention les auto-entrepreneurs ne doivent pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires défini par la loi en 2017, qui peut être atteint rapidement en tant que chauffeur VTC indépendant. Par ailleurs, ce statut peut très vite devenir désavantageux en termes de fiscalité. Activité déclaréeD'un point de vue administratif, l’activité déclarée de votre entreprise est également importante. Il est nécessaire que l’activité de votre entreprise corresponde au transport routier de personnes à titre onéreux, en sélectionnant le Code NAF approprié. Actuellement, les code NAF les plus appropriés sont les suivants Transports urbains et suburbains de voyageurs Transports de voyageurs par taxis Les avantages de la SASULa plupart des chauffeurs VTC choisissent le statut de la SASU SAS Unipersonnelle. En effet, en créant votre société unipersonnelle, vous bénéficiez des avantages suivants Responsabilité civileVotre patrimoine personnel et celui de votre conjointe sont pouvez récupérer la TVA sur vos dépenses essence, véhicule, fournitures diverses.Déduction de vos charges Vous déduisez de vos revenus toutes les charges liées à votre activité et optimisez ainsi votre imposition assurance, essence, véhicule, costume, fournitures diverses.Déplafonnement du chiffre d'affaires De nombreux partenaires du réseau atteignent un chiffre d'affaires annuel de plusieurs dizaines de milliers d'euros sur le réseau Uber. Avec une société, le seuil de euros lié au statut auto-entrepreneur n'est plus une contrainteDomiciliation d’entrepriseEn tant que chauffeur partenaire, il peut vous être utile de faire domicilier votre entreprise de transport VTC société ou entreprise individuelle. Le siège social d'une société a en effet une importance juridique et fiscale il apparaît sur tous les documents de l'entreprise. Le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie a confirmé la légalité de la domiciliation des entreprises de transport y compris en ce qui concerne la réglementation VTC. Les avantages de la domiciliation, en tant que professionnel du transport Avantage 1Votre adresse postale personnelle n'est pas 2Vous conservez une unique adresse, même en cas de déménagement de votre 3Vous avez la possibilité de choisir une adresse dans le quartier de votre choix, et ainsi de maitriser l'image renvoyée par votre entreprise de transportEntrepriseHomeCar frontSteering wheelRestaurantWineTruckBike jumpTrain,BriefcaseMoney
Lauto-entrepreneur doit s’inscrire sous le code APE 7022Z (correspondant à l’activité de conseil en entreprise). Toutefois le gestionnaire de transport exerce plus qu’une activité de conseil, il a un réel pouvoir de direction et de sanction concernant l’activité de transport de l’entreprise et assume les obligations et responsabilités qui en découlent.Les logiciels gratuits pour auto-entrepreneurs sont créés par de véritables éditeurs de logiciels qui permettent le téléchargement gratuit de produits destinés aux TPE micro-entreprises, auto-entrepreneur... dans le but d’ouvrir leur marché aux nouvelles entreprises et de fidéliser des clients futurs. Ces logiciels gratuits sont particulièrement intéressants pour les auto-entrepreneurs qui ont une activité d’achat-vente car ils permettent une gestion des stocks informatisée suivi du nombre de produits en stocks, alertes en cas de quantité en stock inférieur au seuil fixé, statistiques de vente par famille de produits, par produits, par clients.... Pour les autres auto-entrepreneurs, ces logiciels permettront d’établir des documents commerciaux professionnels devis, factures, documents comptables obligatoires.... Logiciel de gestion commerciale et comptable Gestan Le logiciel gratuit Gestan reprend les mêmes fonctionnalités que les logiciels comptables et de gestion commerciale de Ciel et Memsoft gestion complète de la relation client, création de devis, factures, etc., gestion des produits catalogue importable au format texte et des stocks, suivi des temps de travaux, enregistrement des écritures comptables. Très simple de prise en main, fortement paramétrable, il s’adapte aussi bien aux autoentreprises qu’aux autres formes de sociétés. Il dispose d’une communauté très vivante forum de plus de 3000 membres, fournissant une aide réactive. Gestan est gratuit dans sa version 2 et permet déjà de gérer complètement une entreprise. La version 3 comporte de nombreuses fonctionnalités supplémentaires, elle est proposée au prix de 36 euros HT annuel. Télécharger gratuitement le logiciel Gestan Logiciel auto-entrepreneur gratuit AE-Gestion Le logiciel AE gratuit, comme tous les logiciels comptable et de gestion commerciale, permet de gérer les clients et la facturation avec la possibilité de personnaliser librement la présentation de ses factures, le suivi des achats et des stocks, le suivi des règlements, des statistiques pour suivre l’évolution de l’activité de l’auto-entreprise... Le logiciel AE gestion a pour avantage la mise à jour gratuite du logiciel. Dans son utilisation quotidienne, le logiciel AE gestion peut être installé sur une clé USB et être ainsi utilisé depuis tout ordinateur. Le logiciel AE gestion pour auto-entrepreneurs existe en plusieurs versions. La version générale est destinée à tous les auto-entrepreneurs, mais certaines activités font l’objet d’une version spécifique afin de répondre au mieux aux besoins de ces auto-entrepreneurs - logiciel AE gestion pour auto-entrepreneur dépanneur informatique, - logiciel AE gestion pour manucure, - logiciel AE gestion pour pour coiffeur, - logiciel AE gestion pour garagiste. Téléchargez gratuitement le logiciel pour auto-entrepreneurs AE gestion. Logiciel comptable et de gestion commerciale gratuit GVAO GVAO Software édite un logiciel performant de gestion commercial avec comptabilité intégrée convenant bien aux auto-entrepreneurs et aux très petites entreprises car dès la mise en projet en 1998 GVAO Software a choisi que son logiciel GVAO serait destiné aux entreprises TPE, PME et PMI natives et adultes. Ce logiciel de gestion commerciale est à télécharger gratuitement, sans aucune inscription et permet, après avoir renseigné les bases clients, fournisseurs et produits l’édition de devis, factures, des états des ventes journalières, mensuelles par produits, la gestion des stocks, d’utiliser les données clients pour réaliser un publipostage, d’établir une véritable comptabilité en partie double, d’être alerté en cas de risque de dépassement du plafond de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, ce dépassement entraînant l’imposition à la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. d’établir ses déclarations de TVA inutile pour les auto-entrepreneurs soumis au régime de franchise en base de TVA mais montrant la possibilité d’évolution de ce logiciel. Pour télécharger gratuitement ce logiciel, se rendre sur le site de l’éditeur GVAO. Logiciel petites entreprises gratuit Logécli Comme le logiciel AE gestion, LoGéCli est un logiciel dont la simplicité répond parfaitement aux besoins des petites entreprises pour facturer leurs clients, connaître en permanence leur stock, suivre leur trésorerie, présenter les résultats de l’entreprise sous forme de graphiques. L’agenda du logiciel LoGéCli est par ailleurs compatible avec Outlook et Google Agenda. Enfin, une comptabilité analytique est possible pour détailler les informations comptables par produit pour suivre les ordres de réparation et le suivi du parc véhicule par exemple pour la version garage, le suivi du parc informatique pour la version informatique. Téléchargez gratuitement la version de démonstration du logiciel LoGéCli. Gestionnaire auto-entrepreneur Gestion AE Le logiciel gestion AE est un logiciel destiné aux paramétrage de ce logiciel consiste à saisir les références de son entreprise siret, adresse... les références de ses produits code, désignation..., les caractéristiques de ses clients et fournisseurs numéro, code, adresse...Ensuite, Gestion AE est utilisé pour la saisie des devis et factures clients, des commandes et factures fournisseurs, des règlements et l’auto-entrepreneur obtient l’ensemble des documents comptables obligatoires pour un auto-entrepreneur factures, livres de comptes... et le suivi de son chiffre d’affaires. Logiciel gratuit 1Gestion, Gestion Commerciale Gratuite 1Gestion est un logiciel de gestion Gratuit et multi-fonctions Gestion de stock, gestion des achats, gestion des ventes, liaison site Internet, pont comptable, logiciel de création de bordereau Coliposte, et bien d’autres logiciel est un distribué sous licence gratuiciel FreeWare Vous pouvez télécharger le logiciel, l’installer, et l’utiliser sans limitation dans le forum, accessible directement à partir du logiciel, vous permettra de bénéficier d’un support technique gratuit. Télécharger ce logiciel sur 1Gestion, Gestion Commerciale Gratuite. Logiciel gratuit pour auto-entrepreneur est l’une des références des outils gratuits pour auto entrepreneur avec plus de 20 000 auto entrepreneurs déjà inscrits. Le logiciel de facturation et de gestion commerciale est disponible gratuitement sur une simple inscription en ligne. Il est reconnu par les témoignages des utilisateurs comme simple, intuitif et complet pour une auto entreprise qui se lance ». Les fonctionnalités proposées sont très étendues Gestion des factures, devis, acomptes et avoirs avec logo et mentions obligatoires Gestion des clients, des relances, des paiements et suivi des délais de règlement Gestion des fournisseurs et création d’un catalogue de produits / services Gestion des achats et dépenses liés à l’auto entreprise, etc. Les avantages Véritable communauté d’auto entrepreneurs avec des évolutions permanentes effectuées sur le logiciel document comptable en devise étrangère, personnalisation des emails client, assistance à la déclaration, création d’un site internet, classement comptable, …. Dès maintenant inscrivez-vous gratuitement et sans engagement au logiciel pour auto entrepreneur de Solegis Pro pour auto-entrepreneurs et gestionnaires débutants Simple et pratique Solegis Pro a fait le choix de la très claire, offre un accès permanent aux achats fournisseurs et aux ventes clients, et trois volets aisément accessibles fichiers, accessoires et statistiques regroupant fichiers et documents, factures, devis, fournisseurs, clients, paramètres de l’entreprise et fonctions de sauvegarde, statistiques de vente et livre des achats et recettes. Les documents peuvent être édités et exportés vers Word et Excel ou en PDF et localisation et la solvabilité des clients vérifiées par des liens internet. Obéissant à une logique de gestion rigoureuse, la version Pro oblige à une saisie systématique des clients et des fournisseurs et permet l’importation de fichier Excel client et produit. Un tableau actualisé en temps réel indique en permanence le chiffre d’affaires et son plafond suivant la date de début d’activité et le type d’autoentreprise. Très apprécié par les entrepreneurs et gestionnaires débutants, Solegis a été élu meilleur logiciel pour auto-entrepreneur par le magazine "L’ordinateur individuel - SVM", n° 230 de septembre 2010 note de 18/20 Logiciel comptable gratuit AE compta Ae-compta comme auto-entrepreneur comptabilité est un logiciel comptable à télécharger gratuitement par les auto-entrepreneurs. Ce logiciel se veut un logiciel libre créer par des auto-entrepreneurs et dont le développement sera assuré par des auto-entrepreneurs. Il permet d’établir son livre des recettes, des achats, d’établir ses factures, de suivre ses charges réelles par différents tableaux de bord. Télécharger gratuitement AE Compta. Logiciel auto-entrepreneur gratuit Auto-compta Ce logiciel très simple d’utilisation et facilement paramétrable, vous permet de gérer votre auto-entreprise au quotidien. Auto-compta est complètement gratuit en version de démo ou dans sa version complète, une clé de déverrouillage doit être obtenue auprès de l’éditeur par simple demande depuis le formulaire d’enregistrement. Principales fonctionnalités • Suivi et gestion des clients• Suivi et gestion des fournisseurs• Agenda• Planning• Gestion de rubriques planning et facturation• Création de devis• Passage des devis en factures• Création de factures• Gestion des règlements• Gestion des rappels• Gestion du livre des achats• Gestion du livre des recettes• Statistiques des recettes mois, année• Statistiques des dépenses mois, année• Statistiques des charges• Gestion des E-Mailing• Edition des devis et factures au format Word• Tableau de bord des recettes et charges. Télécharger gratuitement le logiciel Auto-compta pour auto-entrepreneurs sur le site de l’éditeur Logiciel de gestion commerciale gratuit Memsoft Ce logiciel gratuit à télécharger sur le site de l’éditeur de logiciels comptables et de gestion commerciale Memsoft était destiné à être vendu 99€. Cependant, devant le refus de distributeurs, Memsoft a décidé de proposer ce logiciel de gestion commerciale et un logiciel comptable gratuit également destiné aux autoentrepreneurs et autre petites entreprises micro-entreprises notamment en téléchargement gratuit. Ce logiciel de gestion commerciale permettra à l’auto-entrepreneur d’établir ses devis, puis de les transformer en factures, demandes de prix, règlements, gestion des articles, des stocks, des clients... Par ailleurs, ce logiciel permettra à l’auto-entrepreneur d’obtenir des tableaux de bord dynamiques permettant une meilleure gestion commerciale. Ce logiciel gratuit est à télécharger sur le site de Memsoft.
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I. - Le préfet de la région agrée les centres de formation situés dans sa circonscription territoriale, au titre des formations prévus à l'article 5. L'agrément est délivré ou refusé au vu d'un dossier de demande déposé par le centre de formation, en référence à un cahier des charges relatif à l'organisation et au contenu des formations, approuvé par décision du directeur chargé des transports routiers, publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du est délivré dans un délai de trois mois pour une durée maximale de cinq ans, le centre de formation devant ensuite transmettre chaque année au préfet de région un dossier d'actualisation dont le contenu est défini dans le cahier des charges décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de - Le préfet de région contrôle les centres de formation, qu'il a - L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de région - si le centre de formation agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;- en cas de manquement grave ou répété du centre de formation à ses décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région est affichée dans les locaux du centre de formation.
Lecontrat type gestionnaire transport prend en charge les missions et responsabilités du prestataire de services extérieurs transports suivant les exigences réglementaires et lui offre des Garanties .Je me suis employé à créer le meilleur contrat type possible queOBJECTIFS PROFESSIONNELSÊtre capable d’actualiser ses connaissances portant sur la réglementation, la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport routier de plus de 3,5 tonnes en PTAC, de CONCERNE ET PRE-REQUIS Toute personne physique titulaire d’une attestation de capacité de transport routier léger de marchandises, Souhaitant devenir gestionnaire de transport, et ne pouvant justifier des fonctions de responsabilité assumées de manière permanente et effective, dans la gestion de l’activité de transport, de déménagement ou de location de véhicule, depuis plus de 5 ans, Invité par la DREAL à suivre la formation, Accessibilité aux personnes handicapées les personnes en situation de handicap peuvent avoir des besoins spécifiques à la formation n’hésitez pas à nous contacter pour en discuter. MODALITES ET DELAI D’ACCES Avoir satisfait aux prérequis, 14 jours à compter de la demande de renseignement du bénéficiaire sous réserve d’avoir une réponse favorable du financeur et sous réserve de disponibilité. PROGRAMME/CONTENU Eléments de droit civil, Éléments de droit social, Gestion commerciale et financière de l’entreprise, Accès au marché, Normes et exploitation techniques, Sécurité routière. MODALITES PEDAGOGIQUESFormation en HUMAINS Formateurs diplômés ou qualifiés du transport, assortis d’une réelle expérience professionnelle du secteur, agréé par la DREAL, Enseignant ayant suivi les modules de formation à la pédagogie du groupe ECF et réactualisent régulièrement leurs connaissances. Personne en charge des relations avec le stagiaire Nous contacter. METHODE ET MOYENS PEDAGOGIQUES Méthodes pédagogiques multiples affirmatives avec des cours magistraux, démonstratives notamment pour la partie pratique et actives avec des ateliers de travail et études de cas, Salle de cours équipées de moyens multimédias, Supports pédagogiques remis aux stagiaires Nous contacter. MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION DES ACQUISL’assiduité des stagiaires est attestée par signature par demi-journée et contresignée par le formateur. Une obligation de présence minimum est nécessaire pour la validation auprès de la DREAL. Modalités d’évaluation Contrôle continu et final sous forme de QCM. Une évaluation de satisfaction est réalisée avant l’ VISEE Une attestation de participation à la formation sera délivrée aux participants ayant suivis avec succès l’intégralité de la formation. Attestation de fin de formation. Formation éligible au CPF sous le code RS 1236. EFFECTIFSEffectif minimum et maximum de la formation Nous site de l’ DE LA FORMATION35h de formation + contrôle la grille tarifaire de l’agence ECF.
Entant que capacitaire externe de transport, vous avez besoin de formaliser toutes vos prestations de transport de marchandises ou de personnes. Un contrat est primordial pour vous comme pour vos clients. Et comme tout contrat, il doit contenir des informations obligatoires telles que vos missions et les responsabilités. Des documents à personnaliser . Vous aurez Pour tous les entrepreneurs ou futurs entrepreneurs qu’ils soient indépendants, micro-entrepreneurs, EIRL… Un guide pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions comment choisir la structure adaptée à votre projet, auto-entrepreneur, EIRL, micro-entreprise, free-lance, artisan, commerçant ? Comment bénéficier des aides et des subventions ? Quelle protection sociale ? Comment gérer votre activité au quotidien rémunération, marque, contrats, contentieux ? Comment assurer vos droits à la retraite ? A Salarié, votre gestionnaire transport doit être embauché comme cadre en contrat à durée indéterminée suivant coefficient adéquat de la convention collective des transports, minimum: 106,5 en marchandises, 132 en voyageurs pour autocars. Cette formule est assez onéreuse pour une petite société qui démarre. Demandez un devis Une protection adaptée de vos responsabilités dans la chaîne de transport L’évolution et la complexité de vos métiers nécessitent une constante adaptation de vos garanties de responsabilité. Votre entreprise intervient dans la chaîne de transport. Vous êtes • Transporteur public de marchandises par route, • Loueur de véhicules industriels, • Déménageur, • Organisateur de Transport, • Logisticien. Les Garanties Le transport est une activité règlementée.  RC contractuelle qui découle du contrat de transport on couvre la responsabilité du transporteur pour les dommages à la marchandise confiée. La LOTI et la CMR prévoient des limites légales de responsabilité. Nous assurons notre client conformément à ces limites.  RC avant/après livraison ou RC entreprise on couvre la responsabilité du transporteur pour les dommages qu’il cause à ses clients ou à des tiers hors marchandise y compris à ses préposés faute inexcusable de l’employeur A défaut d’accord spécifique, c’est la Loi dorientation des Transports Intérieurs LOTI en France et la Convention Relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route CMR à l’international qui s’appliquent. L’évolution jurisprudentielle accroît vos responsabilités. La marchandise qui vous est confiée est endommagée au passage sous un pont en cours de transport. Une faute lourde peut être retenue par un tribunal contre vous, dans le cadre de votre responsabilité civile contractuelle. Conséquence une indemnisation totale de la marchandise et des préjudices immatériels. Votre cariste se blesse lors d’une manœuvre pendant une opération de chargement, alors qu’il ne dispose pas des qualifications nécessaires. Une faute inexcusable peut être retenue par un tribunal contre vous, dans le cadre de votre responsabilité civile avant livraison. Conséquence une indemnisation supplémentaire des préjudices corporels et immatériels subis par votre préposé. Une intoxication alimentaire est provoquée par la rupture accidentelle de la chaîne de froid lors du transport. Votre responsabilité civile après livraison peut être engagée. Conséquence une indemnisation des préjudices corporels et immatériels subis par les tiers. Nos points forts Une offre complète couvrant l’ensemble des responsabilités des professionnels du transport vis-à -vis des marchandises, des tiers contractuels ou autres… Des garanties modulables en fonction des activités exercées voituriers, tractionnaires, commissionnaires de transports ou en douanes, transitaires, logisticiens, déménageurs… Des équipes de souscription spécialisées à votre service pour vous accompagner et vous conseiller. Une forte réactivité des équipes adaptée aux exigences du transport. Afin d’obtenir une proposition commerciale personnalisée, nous vous invitons à renseigner le formulaire ci-dessous. N’hésitez pas à nous contacter au 02 28 54 00 54 pour toute demande d’information. Formulaire assurance Responsabilité Civile Professionnels du Transport & logistique Formulaire RC Transports Loi dorientation des Transports Intérieurs LOTI La loi protège les transporteurs en limitant, lors d’un sinistre, l’indemnisation due au client en fonction du type de marchandise transportée. Le transporteur est présumé responsable des dommages et pertes à la marchandise constatés lors de la livraison obligation de résultat. En France, la LOTI prévoit plusieurs contrats types en fonction de la nature des marchandises transportées Contrat type général marchandises ordinaires envoi 3 tonnes 14€/kg avec un maximum de 2300 € /tonne  Contrat type véhicule roulant valeur de remplacement ou côte argus  Contrat type masse indivisible transport exceptionnel 60000 €/envoi  Contrat type citerne 3€/kg avec un maximum de 55000 €/envoi  Contrat type température dirigée envoi 3 tonnes 14€kg avec un maximum de 4000 €/tonne A l’international, la CMR fixe la responsabilité du transporteur à 8,33 DTS soit 10€/kg environ. Peu importe le lieu de survenance, la CMR s’applique lorsque le point de départ ou d’arrivée sur la lettre de voiture est à l’étranger. La responsabilité du transporteur pour les dommages aux marchandises survenant pendant les opérations de chargement et de déchargement est fixée par la loi. Exemple le chargement / déchargement d’un envoi > 3 tonnes ou d’une marchandise expédiée en Transport exceptionnel » est sous la responsabilité de l’expéditeur ou du destinataire. à défaut le transporteur agit en qualité de préposé du donneur d’ordre Les cas de force majeure, de vice propre de la marchandise ou de faute de l’expéditeur exonèrent la responsabilité du transporteur. En cas de sinistre, il ne doit alors rien à son client. Exemple vol par agression, conditions atmosphériques exceptionnelles, emballage inadapté au transport, fait d’un tiers dans un accident de route, etc. En transport, le délai de prescription est d’un an à compter de la date de livraison. Les limites légales ne s’appliquent pas en cas de faute inexcusable du transporteur reconnue par le tribunal compétent. Le transporteur doit alors indemniser intégralement son client. Notre contrat couvre également la RC du transporteur en cas de condamnation pour faute inexcusable dans la limite des capitaux garantis. 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