6 choses que l’on ne peut pas dire sur Internet En France, la liberté d’expression est consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En revanche, la liberté d’expression n’est pas un droit absolu et elle se trouve affectée de nombreuses limites que les internautes ne doivent pas ignorer. Présentation La liberté d’expression est un droit fondamental. Ses limites sont des exceptions qu’il est parfois difficile de cerner et qui évoluent avec le temps et les usages. Il n’est donc pas ici question de brider la liberté d’expression de quiconque, enseignant, personnel non enseignant, chef d’établissement, élève ou parent, mais d’effectuer un rappel des limites fixées par la loi. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Le principe est ainsi posé mais encore faut-il connaître les limites. Celles-ci sont relativement nombreuses du fait du nombre d’exceptions spécifiques touchant au statut particulier des personnes devoir de réserve, par exemple ou à la nature des informations concernées secret médical, secret défense. On peut néanmoins citer quelques règles d’ordre général Limite 1 – Ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’autrui pour des précisons complémentaires voir les fiches Vie privée et internet » et Image et vidéo ». Limite 2 – Ne pas tenir certains propos interdits par la loi l’incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse, l’apologie de crimes de guerre ou du terrorisme, les propos discriminatoires à raison d’orientations sexuelles ou d’un handicap, l’incitation à l’usage de produits stupéfiants, le négationnisme. Limite 3 – Ne pas tenir de propos diffamatoires la diffamation se définit par toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne [1]. Il est possible pour se défendre d’une accusation de diffamation d’invoquer l’exception de vérité [2], c’est-à-dire de rapporter la preuve de la vérité de ses propos sauf si la diffamation concerne un élément de la vie privée. Limite 4 – Ne pas tenir de propos injurieux l’injure se définit comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Limite 5 – Il existe également des limites spécifiques telles que le secret professionnel, le secret des affaires et le secret défense qui interdisent la publication et la divulgation de certaines informations. Limite 6 – Certaines personnes, en raison de la fonction qu’elles occupent, sont tenues à un devoir de réserve ». C’est le cas des fonctionnaires qui doivent exprimer leurs opinions de façon prudente et mesurée, de manière à ce que l’extériorisation de leurs opinions, notamment politiques, soit conforme aux intérêts du service public et à la dignité des fonctions occupées. Plus le niveau hiérarchique du fonctionnaire est élevé, plus son obligation de réserve est sévère [3]. Le sentiment d’anonymat et d’impunité sur internet est trompeur, les auteurs de propos répréhensibles peuvent être identifiés par une levée de l’anonymat. Enfin, il est important de mentionner le droit de réponse [4]. Il s’agit de la faculté, pour une personne physique ou morale nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, d’obtenir la publication d’une réponse. La demande doit être adressée par lettre recommandée au gestionnaire du site dans le délai de trois mois à partir de la date de publication du contenu. Cependant, lorsqu’il est possible de répondre directement sur le site, par exemple sur les forums, c’est la voie à privilégier. Illustration Un tribunal a condamné l’auteur d’un blog qui avait publié les termes suivants misérable imbécile », triste individu », aussi laid que lui », énergumène » et aussi inepte que l’individu lui-même », en considérant que ces termes étaient injurieux envers la personne à laquelle ces propos étaient destinés. L’auteur a été condamné à la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts [5]. Un autre internaute a fait l’objet d’une condamnation pour avoir insulté sur son mur » les gendarmes qui venaient de le contrôler. De ce fait, il a été jugé et condamné à 3 mois de prison ferme ainsi qu’à 1 200 euros d’amende pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Le profil de la personne était public et n’importe qui, y compris les membres des forces de l’ordre, pouvait y avoir accès [6]. Le 18 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’humoriste Dieudonné à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir fait publiquement l’apologie d’acte de terrorisme, sur sa page Facebook officielle. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de Paris dans une décision en date du 21 juin 2016 [7]. Un salarié d’une entreprise qui a adressé aux autres salariés un courrier électronique qui critiquait le projet d’harmonisation des statuts collectifs du personnel de son entreprise a été licencié pour faute grave. Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation a confirmé la nullité du licenciement du salarié, rappelant que pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié, il fallait tenir compte du contexte […], de la publicité que leur avait donné le salarié et des destinataires du message ». La Cour retient qu’en l’espèce les propos avaient été tenus dans un message destiné à des salariés et représentants syndicaux à propos de la négociation d’un accord collectif pour défendre des droits susceptibles d’être remis en cause » et que le salarié n’avait donc pas abusé de sa liberté d’expression. Source Note [1] Loi du 29 juillet 1881, article 29, alinéa 1. [2] Loi du 29 juillet 1881, article 35. [3] Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite loi Le Pors, article 26. [4] Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service. » Article 6, alinéa IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le droit de réponse doit obéir à un formalisme le contenu de la demande, la taille de la réponse, le délai de prescription de trois mois. Décret de 24 octobre 2007 n° 2007-1527 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne. Le directeur de la publication est tenu d’insérer la réponse, sous peine de sanction pénale. [5] Jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 15 novembre 2012. [6] Jugement du tribunal correctionnel de Brest du 1er octobre 2010. [7] Jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 mars 2015 Dieudonné est déclaré coupable d’apologie du terrorisme, commise par voie électronique.

La liberté d'expression est le droit pour toute personne de penser comme elle le souhaite et de pouvoir exprimer ses opinions par tous les moyens qu'elle juge opportun, dans les domaines de la politique, de la philosophie, de la religion, de la morale... C’est un droit acquis au terme de la révolution des Lumières sous l’Ancien Régime, qui fut consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Aujourd'hui, la liberté d'expression des opinions est une des premières libertés politiques et plus généralement des libertés fondamentales, entérinée par diverses législations et adaptée par chaque pays selon son régime politique et culturel. Au-delà de l’adage ma liberté s’arrête là où commence celle des autres », la Cour Européenne des Droits de l’Homme a fixé plusieurs limites ces restrictions doivent cependant être prévues par la loi. Il s’agit de trouver un équilibre permettant la coexistence de différentes libertés fondamentales. 1. Ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’autrui 2. Ne pas tenir certains propos interdits par la loi l’incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse, l’apologie des crimes de guerre, les propos discriminatoires à raison d’orientations sexuelles ou d’un handicap, le négationnisme 3. Ne pas tenir de propos diffamatoire ou injurieux, qu’il s’agisse de personnes physiques, morales ou de courant d’idée ou d’opinion 4. Il existe également des limites spécifiques telles que le secret professionnel, le secret des affaires et le secret défense. 5. Certaines personnes, en raison de la fonction qu’elles occupent, sont tenues à un devoir de réserve », de manière à ce que l’extériorisation de leurs opinions, notamment politiques, soit conforme aux intérêts du service public et à la dignité des fonctions occupées. La Constitution belge fait référence à la liberté d’expression en ses articles 19 et 25. L’article 19 énonce que la liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties ». L’article 25 précise que la presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie ». L’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme stipule que Tout individu a droit à la liberté d’expression ». Néanmoins, cette résolution n’a pas de valeur juridique contraignante. La Convention européenne des Droits de l’Homme précise dans son article 10 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. 2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. La jurisprudence belge et européenne précise La liberté d’expression concerne aussi bien le choix du support que le contenu du message Elle s’applique également aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent Le message peut être exprimé sous n’importe quelle forme artistique ou symbolique C’est le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé en 1966 et dont 167 Etats sont parties, qui fixe les limites de la liberté d’expression dans son article 19. 1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions. 2. Toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. 3. L’exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires a Au respect des droits ou de la réputation d’autrui ; b À la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publique. Non ! La liberté d’expression permet d’exprimer beaucoup de pensées mais pas toutes. L’incitation à la haine fait partie des limites à cette liberté. En Belgique, trois lois fixent les limites La loi anti-racisme dite Loi Moureaux. Texte complet ici. La loi anti-discrimination Texte complet ici La loi anti-négationnisme Texte complet ici Ces lois répriment donc à titre de délit et donc passible de poursuites et de peines judiciaires allant jusqu’à la prison ferme les propos Qui incitent à la haine, à la violence, motivés par la xénophobie ou le racisme, envers une personne ou un groupe de personnes. Qui incitent à la discrimination en raison de l’âge, de l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l’origine sociale. Qui nient, minimisent, justifient ou approuvent le génocide commis par le régime nazi durant la Deuxième Guerre Mondiale. En Belgique, les propos racistes, négationnistes ou discriminants ne sont donc pas considérés comme une opinion mais comme un délit. La diffamation est définie comme l’imputation méchante, à une personne, d’un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public ». La calomnie diffère légèrement, la nuance portant sur la possibilité de prouver légalement le bien-fondé des dires de l’accusé. L’injure porte sur le fait de divulguer une information imprécise portant atteinte à l’honneur d’un tiers. Le Code Pénal belge les prohibe en ce qu’ils constituent une atteinte du droit au respect de la vie privée, en ce qu’ils peuvent ternir la réputation ou attenter à l’honneur de la victime. Ils sont passibles de peines allant jusqu’à l’emprisonnement et l’amende. Le blasphème est une parole outrageant le sacré, la divinité ; une parole impie considérée comme une injure et déclarée comme telle par les autorités religieuses. Le blasphème ne peut donc être considéré comme un délit qu’au sein d’une communauté partageant les mêmes croyances. Mais par définition, pour blasphémer, il faut croire, il faut appartenir à la religion que l'on blasphème. Le blasphème n’est pas illégal en Belgique, ni dans la majorité des pays démocratiques européens, bien que certaines exceptions existent. Par contre, dans de nombreuses théocraties, le blasphème est souvent durement réprimé. La liberté de pensée est le droit que possède chacun d’employer comme il l’entend ses facultés réflexives, à l’aide de sa raison critique, mais aussi de ses émotions ou ses potentialités créatrices. C’est le droit d’avoir sur tous sujets, des idées, des avis, des opinions personnelles, des convictions, des croyances. La liberté de pensée est constitutive de la liberté de conscience. La liberté de conscience est souvent mal comprise en étant réduite au fort intérieur », simple fait de penser ce que l’on veut sans l’exprimer publiquement. C’est évidemment insuffisant car personne ne peut savoir ce qui se passe dans la tête » d’une autre personne. L’important est bien la liberté publique de conscience. Ces définitions mettent en lumière l’existence de deux sphères distinctes celles du privé » qui relève de l’intime ; et celle du public » qui relève du social et du démocratique. Dans l’espace public, la liberté d’expression se voit imposer des limites voir supra. La liberté religieuse » découle de la liberté de conscience. Mais même si la formule est d’usage courant, il est impropre de parler de liberté religieuse », qui serait en quelque sorte plus importante que les autres libertés. Ce sont les libertés de religion qui font partie des libertés publiques garanties par l’Etat comme la liberté de conscience, émanation de la souveraineté du peuple, et non l’inverse. Il est nécessaire de rappeler que Charlie Hebdo s’est retrouvé de nombreuses fois devant les tribunaux, et a d’ailleurs été condamné et censuré à plusieurs reprises environ 50 procès entre 1992 et 2014, dont certains perdus. Une analyse complète est disponible ici. Les réponses à cette question se trouvent en partie dans les limites à la liberté d’expression fixées par la loi voir supra. La liberté d’expression ne permet pas d’appeler publiquement à la mort d’autrui, ni de faire l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, ni d’appeler à la haine contre un groupe ethnique ou nationale. On ne peut pas non plus user de la liberté d’expression pour appeler à la haine ou à la violence envers un sexe, une orientation sexuelle ou un handicap. Mais dans le cas de Dieudonné ou de Charlie Hebdo, la situation a trait à un cas complexe celui de l’humour, et de ses limites. Il appartient souvent aux juges de décider de ce qui relève de la liberté de caricature et du droit à la satire dans le cadre de la liberté d’expression. En 2007, Charlie Hebdo devaient répondre devant la justice des caricatures de Mahomet qu’il avait publiées dans ses éditions. Le tribunal avait rendu le jugement suivant Attendu que le genre littéraire de la caricature, bien que délibérément provocant, participe à ce titre à la liberté d'expression et de communication des pensées et des opinions … ; attendu qu'ainsi, en dépit du caractère choquant, voire blessant, de cette caricature pour la sensibilité des musulmans, le contexte et les circonstances de sa publication dans le journal “Charlie Hebdo”, apparaissent exclusifs de toute volonté délibérée d'offenser directement et gratuitement l'ensemble des musulmans ; que les limites admissibles de la liberté d'expression n'ont donc pas été dépassées … » On peut donc user du registre de la satire et de la caricature, dans certaines limites. Dont l'une est de ne pas s'en prendre spécifiquement à un groupe donné de manière gratuite et répétitive. Dans le cas de Dieudonné, la justice a été appelée à plusieurs reprises à trancher. Et elle n'a pas systématiquement donné tort à l'humoriste. Ainsi a-t-il été condamné à plusieurs reprises pour diffamation, injure et provocation à la haine raciale » novembre 2007, novembre 2012, ou pour contestation de crimes contre l'humanité, diffamation raciale, provocation à la haine raciale et injure publique » février 2014. Mais dans d'autres cas, il a été relaxé en 2004 d'une accusation d'apologie de terrorisme, en 2007 pour un sketch intitulé Isra-Heil ». En 2012, la justice a refusé d'interdire un film du comique, malgré une plainte de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme Licra. En plaidant pour l'interdiction de ses spectacles fin 2013, le gouvernement Ayrault avait cependant franchi une barrière symbolique, en interdisant a priori une expression publique. Néanmoins, le Conseil d'Etat lui avait finalement donné raison, considérant que la mise en place de forces de police ne [pouvait] suffire à prévenir des atteintes à l'ordre public de la nature de celles, en cause en l'espèce, qui consistent à provoquer à la haine et la discrimination raciales ». On se trompe en pensant qu'on va régler la question à partir d'interdictions strictement juridiques », estimait alors la Ligue des droits de l'homme. La presse qui est le symbole même de la liberté fondamentale du droit d’expression, use de ce moyen pour informer, dénoncer, mettre en avant des évènements, des personnages ou des courants de pensée. La caricature ou le dessin de presse dénonce alors l’injustice, les abus, l’incohérence de manière satyrique moqueuse avec humour, des sujets délicats, dangereux là où les autres types de média TV, radio, Presse écrite ne peuvent pas toujours l’aborder. Les images utilisent un langage universel, elles transmettent des messages par le biais de symboles que tous peuvent comprendre. Le dessin de presse ou caricature a souvent pour obstacle la censure, certains gouvernements, organes politiques, culturels ou religieux cherchent à faire retirer, à annuler ces images ou dessins qui annoncent une vérité, ou des informations qui pourraient les entâcher, les salir ou les desservir. Souvent, ces journaux se retrouvent devant les tribunaux pour défendre leur liberté d’expression. De nos jours, il existe aussi des mouvements violents comme les différents terrorismes qui cherchent à tout prix à menacer et à détruire cette liberté de la presse et de l’expression parce que les journalistes dénoncent leur barbarie et leur absurdité. Analyse de la carte Tour du monde de la liberté de la presse 180 pays, classés du vert au rouge La carte ci-dessus nous montre l’état de la liberté de la presse, pays par pays. Tous ont été coloriés selon que la situation dans le pays est bonne en vert, plutôt bonne bleu, moyenne mauve, difficile orange et très grave rouge. Zoom sur 3 mauvais élèves La Syrie la situation de la liberté de la presse est très grave, essentiellement à cause de la guerre. Dans pareil cas, les journalistes sont en difficulté et ne peuvent plus faire correctement leur boulot. L’explication ? Les dirigeants veulent contrôler les informations et empêcher que certaines d’entre elles soient diffusées. La Corée du Nord là-bas aussi, la situation de la presse est dramatique, mais pour d’autres raisons. Ce pays est une dictature son président interdit à sa population, et aussi à ses journalistes, de penser différemment de lui, notamment en pratiquant la censure. Les États-Unis bien que la liberté de la presse soit plutôt bonne » dans ce pays, elle s’est dégradée ces dernières années. La raison ? Pour protéger le pays contre le terrorisme, des mesures ont été prises pour surveiller davantage les journalistes et la façon dont ils travaillent. La méthode Cette carte a été établie par l’association Reporters sans frontières. Elle tient compte du nombre de journalistes tués ou emprisonnés en 2014, mais aussi des conditions dans lesquelles ils travaillent, notamment au fait qu’ils soient ou non soumis à la censure par les dirigeants.

Distinguerce qui relève de l’exposé des faits de ce qui relève de l’expression d’un point de vue. Prendre part à une discussion, un débat ou un dialogue : prendre la parole devant les autres, écouter autrui, formuler et apprendre à justifier un point de vue. Développer le discernement éthique. Observer, lire, identifier des éléments d’informations sur des supports variés

Disciplines Langage oral, Lecture et compréhension de l'écrit, Arts plastiques, Histoire des arts et Enseignement moral et civique Niveaux CE2. Auteur P. VILLANNEAU Objectif connaître les buts de la caricature et ses différentes formes débattre sur la liberté d'expression connaître quelques droits émanant de la déclaration des droits de l'homme et des droits de l'enfant Relation avec les programmes Ancien Socle commun 2007 S’exprimer à l’oral comme à l’écrit dans un vocabulaire approprié et précisDégager le thème d’un texteDistinguer les grandes catégories de la création artistique littérature, musique, danse, théâtre, cinéma, dessin, peinture, sculpture, architecturePratiquer le dessin et diverses formes d’expressions visuelles et plastiquesAvoir conscience de la dignité de la personne humaine et en tirer les conséquences au quotidienComprendre les notions de droits et de devoirs, les accepter et les mettre en applicationPrendre part à un dialogue prendre la parole devant les autres, écouter autrui, formuler et justifier un point de vueS’impliquer dans un projet individuel ou collectif faire le lien entre la liberté d'expression en arts avec la liberté d'expression comme droit de l'homme et du citoyen et droit de l'enfant, appréhender la démarche en arts visuels en réalisant une caricature Déroulement des séances Séance 1 observations d'une caricature - Histoire des arts, 25 minSéance 2 débat sur la liberté d'expression - Enseignement moral et civique, 45 minSéance 3 connaître ses droits à travers la convention internationale des droits de l'enfant - Enseignement moral et civique, 40 minSéance 4 réalisation d'une caricature - Arts plastiques, 45 min 1 observations d'une caricature Dernière mise à jour le 27 décembre 2010 Discipline / domaine Histoire des arts Objectif apprendre à observer une oeuvre d'art connaître les buts de la caricature, sa définition et où on peut la trouver Durée 25 minutes 3 phases Matériel une caricature agrandie de Jean Reno par Laurent Deloire + une photo de Jean Reno des pages de journal pour 2 élèves où apparaissent des caricatures un dictionnaire par élève si posssible une grande affiche vierge des images d'autres caricatures à différentes époques 1. observations 10 min. découverte laisser les élèves s'exprimer librement sur la caricature de Jean Reno- Que voyez-vous? dessin d'une personne, portrait...- Connaissez-vous cette personne? Est-elle vraiment comme cela? Qu'a t-elle de particulier? mettre en avant les gros traits marqués par la caricature, à quoi cela fait penser...- A votre avis pourquoi le dessinateur a-t-il dessiné comme cela ? pour faire rire, pour faire passer tel message....- d'où vient ce dessin, comment a t-il été fait à votre avis?- faire comparer enfin avec la photo et donner l'identité de la personne si les enfants ne connaissent pas. 2. recherche de la source 5 min. recherche faire rechercher des caricatures dans différentes pages de journaux photocopiéesdonner le nom de ce type de dessin une caricature, comment pourrions-nous la définir?comment vérifier la définition dictionnaire 3. définition de la caricature 10 min. mise en commun / institutionnalisation faire rechercher la définition dans le dictionnaire, rappeler comment on va pouvoir chercher dans le dictionnaire d'abord chercher dans le c, puis après a...faire lire la définition à un élève, faire reformuler par un autre puis écrire cette définition sur une affiche et montrer les autres caricatures en faisant observer que l'on peut en trouver sous d'autres formes peinture, littérature, marionnettes cf les guignols de l'info... et à différentes époques, on peut aussi en trouver dans des lieux touristiques et se faire "caricaturer".exemple de définition dans le dictionnaire petit Larousse reproduction par le dessin, la peinture, d'une personne ou d'une chose, avec une intention satirique ou humoristique. Déformation grotesque et outrée de certains sur l'affiche les buts mettre en avant les défauts ou les traits de caractère, faire rire, faire passer un peut-on les trouver ? principalement dans la presse les journaux mais aussi en peinture, littérature... 2 débat sur la liberté d'expression Dernière mise à jour le 27 décembre 2010 Discipline / domaine Enseignement moral et civique Objectif exprimer ses opinions et attendre son tour de parole Durée 45 minutes 4 phases Matériel une grande affiche pour écrire en bilan les idées des élèves une fiche par élève sur le débat et en instruction civique les droits de l'homme et droits de l'enfant sur la liberté d'expression 1. se poser des questions par rapport à une situation concrète 10 min. découverte Annoncer aux élèves que je vais leur raconter une histoire que j'ai vécue en classe et qu'ils devront donner leur opinion et essayer de tous parler pour dire ce qu'ils en l'anecdote "J'avais l'année dernière un élève de CM2 qui n'écoutait pas beaucoup et bavardait en classe très souvent, il lui arrivait donc souvent d'être mis tout seul et que je le rappelle à l'ordre. Un soir après l'école, j'ai trouvé sur la table d'un d'un de ses copains, un petit mot qu'il lui avait laissé où c'était écrit "à la place du grand méchant loup, la grande méchante maîtresse".Laisser dans un premier temps les élèves dire ce qu'ils pensent de cette situation et de cet les inciter à s'exprimer par les questions suivantes "Qu'auriez-vous fait à ma place? L'auriez-vous puni? Pourquoi? Avait-il le droit de dire cela? pourquoi? Comment trouvez-vous cet élève? Avait-il le droit d'écrire cela? Vous arrive t-il de faire la même chose....?Enfin annoncer que je leur dirai à la fin comment moi j'ai réagi mais que maintenant cela nous amène à nous demander "A t-on le droit de dire tout ce que l'on veut?" Ecrire la phrase au tableau 2. réflexion personnelle 5 min. recherche Laisser les élèves s'exprimer individuellement à l'écrit sur cette question, sur la fiche, à l'endroit prévu à cet effet. 3. débat 15 min. mise en commun / institutionnalisation Attribuer les rôles suivant aux élèves volontaires distributeur de parole, distributeur du bâton de paroles, 2 élèves qui prennent des notes sur ce qui a été dit expliquer comment va se dérouler le débat, chacun va pouvoir parler dès qu'il aura levé la main et eu le bâton de paroles, il peut dire ce qu'il a écrit sur sa feuille, mais aussi répondre à ce qu'a dit un autre élève pour expliquer si il est d'accord ou pas et se faire le débat entre les élèves, relancer si clore le débat, faire lire les commentaires par les élèves qui ont pris des notes. 4. bilan et retour sur le débat pas forcément à la fin de la séance mais plus tard 15 min. mise en commun / institutionnalisation Faire rappeler par les élèves ce qui a été dit durant ce débat. Ecrire sur l'affiche les idées fortes qui ont été individuellement, les élèves peuvent ajouter une nouvelle réponse sur leur fiche ou recopier l'affiche à l'endroit prévu à cet effet. 3 connaître ses droits à travers la convention internationale des droits de l'enfant Dernière mise à jour le 27 décembre 2010 Discipline / domaine Enseignement moral et civique Objectif savoir qu'il existe des textes régissant les droits sur la liberté d'expression exemples la convention internationale des droits de l'enfant, la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen Durée 40 minutes 4 phases Matériel ordinateurs/Internet, une fiche questionnaire par élève, l'album "déclaration des droits de l'homme et du citoyen" + une photocopie de l'article sur la liberté d'expression 1. recherche du site explication des termes. 15 min. découverte Commencer par rappeler ce que nous avons conclu après le aux élèves si ils connaissent des textes, des lois, des droits...qui parle du droit de s' que l'on va recherche aujourd'hui dans des textes, en ligne, ce que les enfants ont le droit de dire ou non, faire lire le questionnaire en entier avant d'aller faire les enfants sont par 2 sur un ordinateur et cherchent le site décrit fois sur la page, demander aux élèves de lire silencieusement le texte en haut de la page, le faire lire à haute voix et demander de quoi il s'agit un site qui va nous montrer quels sont les droits des enfantsFaire rechercher les réponses des premières questions Comment s'appelle ce texte? Et demander oralement de dire qui a rédigé ce expliquer ce qu'est l'Assemblée générale des nations unies plusieurs représentants de presque tous les Etats de la planète qui vont se poser des questions sur divers sujets comme la justice, l'économie, la culture.... Elle essaie donc de représenter tous les pays et de définir des droits pour conséquent, que peut-on répondre à la deuxième question?Les élèves remplissent ces 2 premières questions au fur et à mesure avec l'aide de l'enseignant 2. recherche 15 min. recherche pendant 5/10 min, les élèves en binômes recherchent la réponse à la deuxième question sans recopier le à l'oral et expliciter les articles, les termes non pour chaque élève. 3. conclusion sur les droits d'expression 5 min. mise en commun / institutionnalisation à l'oral après la copie, faire le bilan sur les droits a-t-on vraiment le droit de tout dire?Essayer de trouver la réponse la plus juste à écrire pour la dernière question à l'oral cf corrigé.Puis chaque élève copie sa il reste un peu de temps, les élèves peuvent aller voir quels sont leurs autres droits. 4. faire le lien avec la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen. 5 min. réinvestissement Montrer aux élèves l'album qui concerne la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, expliquer rapidement son histoire en précisant qu'ils reviendront sûrement dessus plus tard en lien avec l' a été mis en place en France 18ième suite à une grande révolution où le peuple voulait changer beaucoup de choses. Elle explique les droits des hommes et des citoyens. Lire le passage sur la liberté d'expression et demander aux élèves si ils trouvent des ressemblances avec la convention des droits de l' l'album à disposition pour que les élèves puissent le consulter par la suite et donner la photocopie avec l'article qur la liberté d'expression. 4 réalisation d'une caricature Dernière mise à jour le 30 décembre 2010 Discipline / domaine Arts plastiques Objectif Exprimer son regard sur une personne à travers une caricature Durée 45 minutes 4 phases Matériel Affiche utilisée pendant la première séance, feuilles blanches, cahier de brouillon, crayons de couleur, crayon à papier. 1. rappels sur la caricature 10 min. découverte A l'aide de l'affiche utilisée, faire rappeler aux élèves la définition d'une caricature, et ses buts il s'agit de grossir les traits d'une personne physiques comme psychologiques pour faire rire ou faire passer un message, donner son opinion sur un sujet ou l'attitude d'une tableau, noter des adjectifs de traits que l'on peut grossir sur le visage d'une personne par rapport à la taille gros, énorme, gigantesque, minuscule....par rapport à la forme pointu, arrondi, joufflu, creux, allongé, ou bien "en forme de" ou "cela me fait penser à..."par rapport à la couleur rouge, très pâle, bronzé, noir.......On peut aussi ajouter une phrase ou expression typique de la personne pour l'ajouter dans une bulle. 2. recherche des traits 5 min. recherche Les élèves se mettent par 2, choisissent quel camarade ils vont avant de commencer, au brouillon, ils doivent trouver des adjectifs qui définissent les différents traits de la personne comme en exemple dans la phase précédente et également une expression ou une phrase. 3. réalisation de la caricature 20 min. entraînement Chacun dessine son camarade en utilisant les adjectifs notés au brouillon et en regardant son camarade à côté. 4. retour sur les productions 10 min. mise en commun / institutionnalisation Prendre les productions des élèves et faire deviner à chaque fois de qui il s'agit. demander à l'auteur du dessin de justifier ou argumenter sa certains élèves réagissent mal ou si il y a des moqueries, expliquer que pour ces dessinateurs dans les médias il y a des fois où ils atteignent leurs limites d'expression et où leurs dessins peuvent être mal pris par les personnes dessinées ou car les sujets ne sont pas des sujets sur lesquels les autres pensent que l'on peut rigoler, c'est pourquoi il faut faire attention, même quand on fait rire, de ne pas blesser la personne cf séance sur la liberté d'expression.Demander aux élèves ce que leur a appris ou apporté cette séance et suivant ce que disent les élèves, essayer de leur montrer que les élèves dessinés ne se voient peut-être pas comme ça, des fois les autres ne nous voient pas comme nous nous voyons!! Laisser les élèves réagir sur le sujet..! Fermer Nous utilisons un cookie de suivi de navigation pour améliorer l'utilisation d'Edumoov. Conformément au RGPD, tout est anonymisé mais vous pouvez refuser ce cookie.

libertéd'expression exposé 2nde pdf. chiffre d'affaire du thé en france / copeaux de bois leclerc 2021

403 ERROR The Amazon CloudFront distribution is configured to block access from your country. We can't connect to the server for this app or website at this time. There might be too much traffic or a configuration error. Try again later, or contact the app or website owner. If you provide content to customers through CloudFront, you can find steps to troubleshoot and help prevent this error by reviewing the CloudFront documentation. Generated by cloudfront CloudFront Request ID WpGcluC3wMB7hgEr7TrZN3a3ndkWiB-NAaLlv-vDigxlxwcI7sLqeA==

Laliberté de circulaon en chiffres : 57% des Européen.ne.s considèrent la liberté de circulaon comme le résultat le plus posif de l’UE 3% des citoyen.ne.s de l’UE résident dans un autre État que l’État dont ressorssant.e.s La France est le 2 ème pays d’accueil et le 3 pays d’envoi des travailleurs détachés

Si la liberté d’opinion de l’individu est absolue1, le fonctionnaire, même en dehors de ses fonctions, demeure un fonctionnaire qui est soumis à une obligation de dignité en toutes circonstances Internet, ses blogs et réseaux sociaux sont donc un terrain d’expression de cette liberté et de ses limites dont les frontières ont été, depuis une décennie dessinées par le juge. 1. Principes généraux En tant qu’individu, le fonctionnaire s’expose à des sanctions pénales en cas d’abus de la liberté d’expression diffamation ou injure. En tant que fonctionnaire, il s’expose, en plus, à des sanctions disciplinaires. Les limites de la liberté d’expression du fonctionnaire dépendent du moment où il s’exprime. Pendant l’exécution du service, cette liberté a pour limite, outre la nécessaire continuité du service public, l’exigence de neutralité dudit service, le respect du public et celui de l’autorité hiérarchique. Le fonctionnaire doit en outre être lanceur d’alerte il a l’obligation article 40 du Code de procédure pénale de dénoncer les faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. De plus, le fonctionnaire, en sa qualité d’agent public, est soumis à un principe de neutralité dont découlent diverses obligations qui sont de nature à restreindre sa liberté d’expression – L’obligation de secret2 interdit à l’agent public la divulgation d’informations dont il a connaissance du fait de ses fonctions sanctions pénales un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende3. – L’obligation de discrétion professionnelle4 interdit à l’agent public la divulgation d’informations relatives au fonctionnement de l’administration dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. secret défense, secret de l’instruction etc.. – Pendant comme en dehors du service, la liberté d’expression du fonctionnaire a pour limite le respect d’un devoir de réserve qui varie selon le statut particulier régissant son corps, la nature de ses fonctions, son rang hiérarchique, les circonstances de temps et de lieux, le sujet abordé et enfin la nature de la publicité donnée aux propos tenus. Ce devoir de réserve est une construction du juge administratif, liée au principe de neutralité, principe fondamental du service public reconnu par le Conseil constitutionnel5. À ce titre, tout fonctionnaire doit faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles à l’égard des administrés et des autres agents publics. L’ingérence des autorités publiques au titre du contrôle de la liberté d’expression des fonctionnaires sera d’autant plus régulière qu’il aura eu des propos de défiance envers son employeur public, c’est-à-dire qu’un lien avec le service pourra être établi. Plus encore que le fond de ce qui est exprimé, c’est la manière dont l’opinion va être émise, la publicité qui va lui être donnée qui la rendra sanctionnable au titre du devoir de réserve. 2. Liberté d’expression et liberté d’opinion confrontées au devoir de réserve du fonctionnaire sur Internet S’agissant de la messagerie électronique, toute utilisation d’une adresse professionnelle relève du champ professionnel et reste à tout moment opposable par l’administration au fonctionnaire. En conséquence, a été sanctionné, pour atteinte aux principes de neutralité et de laïcité, un agent qui a utilisé son adresse électronique professionnelle à des fins personnelles en qualité de membre d’une association religieuse6. S’agissant des réseaux sociaux, constitue un manquement au devoir de réserve des commentaires diffamatoires, grossiers et injurieux notamment à l’égard de la hiérarchie ou de l’administration, postés sur un réseau social7. À l’inverse, des critiques d’ordre général sur la mondialisation publiées par un agent communal n’ont pas été sanctionnées8. S’agissant de la publication d’article, un sous-préfet a été sanctionné pour avoir publié, sous sa signature, un article dans lequel il s’exprimait de manière vivement polémique à l’égard tant de différentes personnalités françaises que d’un État étranger, et ce, même si aucune référence n’avait été faite à sa qualité de fonctionnaire dans l’article ou que le sujet traité n’avait aucun lien avec ses fonctions ou que la publicité avait été réduite site internet très spécialisé, non officiel et confidentiel9. Fabrice LORVO, Avocat en droit des médias et de la communication, et Raphaël CRESPELLE, Avocat en droit public Avocats associés au sein du cabinet FTPA Textes de référence 1. Article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et article 6 du Statut général des fonctionnaires loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 2. Article 27 du Statut général des fonctionnaires 3. Article 226-13 du Code pénal 4. Article 27 du Statut général des fonctionnaires 5. Conseil constitutionnel, DC n° 86-217 du 18 septembre 1986 6. CE, 15 oct. 2003, Odent c/ ministère de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche, n° 24442 7. TA Dijon, ordonnance du 17 novembre 2003 8. TA de Paris, ordonnance du 24 juin 2011, n° 1107723/9/1, Monsieur D 9. CE, 23 avril 2009, Guigue, n° 3216862

^{Travailsur la liberté d’expression à partir d’une brochure disponible ici. 0000003346 00000 n 59 0 obj > endobj droits de l’homme sur le sujet de la liberté d’expression. h b```b`` ` `` Sda@ v da f`bf``eg - vs dh u , 7) Rédige}

La liberté d’expression de Charlie hebdoNon ! Le terrorisme oui ! Un anonyme sur Twitter… Définition La liberté d’expression Selon ma propre expérience, la liberté d’expression est un droit absolu et reconnu, souvent une liberté à un dessinateur, écrivain, ou toute autre personne ainsi qu’individu, de créer pour faire connaître l’idée de sa propre vision intellectuelle aux anagnostes, par exemple Personne qui lit les écrits d’un maître lors de ses cours, ou lecteurs, spectateurs Lors d’un spectacle ; en clair et d’une façon plus simple, selon Wikipédia, à son entourage. Elle est une façon de communiquer naturellement, entre personne, la vie sociale, mais aussi une liberté individuelle, qui aujourd’hui juridiquement parlant acceptée, mais peu encadrée et qui provoque bien souvent des polémiques. La liberté d’expression n’est pas la cause des meurtres de criminels islamistes, car pour moi, ces individus sont avant tout des assassins. Ils utilisent la liberté d’expression à des fins criminels, se sont des criminels et rien que des criminels. Sources Mon expérience personnel et avis corrosif La liberté d’expression de Charlie Hebdo Elle n’est pas criminelle, n’a assassiné personne, elle est singulière, libre, peut être pas très raffinée, certes, mais la liberté d’expression ne tue pas ! Ce n’est pas la liberté qui tue, bien au contraire, elle élève l’esprit de chacun, ce sont les barbares islamistes et autres cinglés extrémistes religieux qui suppriment sans aucune pitié nos penseurs, et qui maintenant décapitent nos professeurs ! Bien que sur Twitter j’ai eu des propos très durs sur les extrémistes religieux, et je maintiens mes pensées, et que j’ai également tout mélangé, racismes, extrémismes, libertés d’expressions, dû à une crise de nerf et une tristesse extrême, je conserve mes écrits que j’ai du effacer car beaucoup d’abonnés de Twitter m’ont mis la pression Les fachos vont bien se branler avec les unes de Charlie Hebdo » et j’avais raison, car c’est bien ce qui se passent actuellement. Tout ceci fait suite à la décapitation de ce professeur d’histoire-géographie d’un collège de Conflans-Sainte-Honorine, dans les Yvelines, ce vendredi, pour avoir enseigné la liberté d’expression en se servant des unes de Charlie Hebdo et de ses caricatures de Mahomet comme support de cours. Caricatures au hasard de Mahomet des unes de Charlie Hebdo Liberté d’expression Je vous montre Mahomet sans peur ici La liberté d’expression de Charlie Hebdo ? Je ne suis pas fan de ce journal, ni des caricatures de Mahomet dans des positions sexuelles extrêmes. Conclusion sur Charlie Hebdo J’aurais bien aimé avoir comme professeur Samuel Paty qui a été décapité par un criminel pour un cours sur la liberté d’expression. En effet, je ne vous jugerai pas personnellement, même si vous vous exposez à la critique de mes lecteurs. Total Page Visits 2777 - Today Page Visits 3

Exposésur la liberté d'expression. Le premier panneau de votre exposition retracera l’histoire et les fondements juridiques de la liberté d’expression. Exposé n° 4 : liberté des mœurs, liberté sexuelle en France Pourquoi les années 1960-1970 ont-elles été marquées par l'affirmation des libertés sexuelles ? Démarrer l’étape 1. Exposé sur la liberté d'expression.

   Ref. 138719FRA Type de document Document Auteurs Comité directeur pour les droits de l’homme CDDH Fichier indisponible, contactez-nous pour plus d'informations Pour recevoir plusieurs exemplaires imprimés, sous réserve de disponibilité, merci de nous contacter Résumé Table des matières Guide de bonnes et prometteuses pratiques sur la manière de concilier la liberté d’expression avec d’autres droits et libertés, notamment dans les sociétés culturellement diversesLa liberté d’expression, qui est protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, fait partie intégrante des sociétés ouvertes et inclusives. En effet, il s’agit de la pierre angulaire de sociétés pluralistes culturellement diverses. Il ne s’agit toutefois pas d’un droit absolu et peut faire l’objet de restrictions conformément à l’article 10 2 de la Convention. Ce Guide répond au souhait du Comité des Ministres de disposer d’un outil pratique pouvant être utilisé par les Etats membres pour concilier le droit à la liberté d’expression et d’autres droits de l’homme, en particulier le droit au respect de la vie privée ; le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; la liberté de réunion et d’association ; et l’interdiction de la discrimination. À cet égard, les bonnes pratiques prometteuses présentées dans le Guide détaillent les approches et les méthodes utilisées par les États et servent d’exemple pour l’élaboration et l’incorporation de nouvelles mesures et l’amélioration de la Guide a été préparé par le Comité directeur pour les droits de l’homme CDDH et s’appuie sur les normes, principes et recommandations émanant d’instances juridiques internationales, régionales et nationales. En outre, le Guide fournit des résumés succincts des principes établis dans la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme. Bien que le Guide s’adresse principalement aux décideurs politiques et aux autorités publiques, il constitue un outil utile pour un public plus large. Le lecteur trouvera dans ce Guide un exposé approfondi sur l’étendue et le contenu du droit à la liberté d’expression ; la relation d’acteurs spécifiques à la liberté d’expression ; son importance pour le discours politique ; la relation entre la liberté d’expression et les autres droits de l’homme. Le Guide attire l’attention sur les problèmes contemporains en interaction avec la liberté d’expression, tels que les désordres de l’information fake news » et le discours de haine. Il mentionne également le développement de l’intelligence artificielle IA qui aura probablement des incidences sur l’exercice de la liberté d’expression, engendrant à la fois défis et opportunités. I. CONTEXTE II. INTRODUCTION III. ÉTENDUE ET CONTENU DU DROIT À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION A. Protection de la liberté d’expression Au niveau régional et international Au niveau national Article 10 de la CEDH Étendue Restrictions autorisées Obligations des États Accès à l’information en ligne et hors ligne B. Acteurs spécifiques et leur relation à la liberté d’expression Médias Acteurs de la société civile Intermédiaires d’Internet i. Domaine d’intérêt spécifique la liberté d’expression dans le discours politiqueLibre jeu du débat politique Responsabilité des dirigeants politiques et des partis politiques Mesures visant à combattre les déclarations politiques qui incitent à la violence ou à la haine a. Autorégulation b. Retrait du soutien financier et d’autres formes de soutien public c. Interdiction et dissolution de partis politiques et d’organisations dans des cas exceptionnels Tolérance accrue des personnalités politiques à l’égard des critiques ii. Domaine d’intérêt spécifique les désordres de l’information fake news » Réglementation au niveau national Approche multidimensionnelle Initiatives de vérification des faits et de renforcement de la confiance Promotion du pluralisme et de la diversité des médias Sensibilisation et éducation aux médias Réponses coordonnées et poursuite de la recherche IV. Domaine d’interet specifique LE DISCOURS DE HAINE La difficulté de définir le discours de haine » Élaboration de stratégies nationales complètes Adoption d’une législation conforme aux obligations régionales et internationales Renforcement des poursuites en cas d’infractions de discours de haine Autorégulation par les institutions publiques et privées Renforcement du signalement du discours de haine Aide aux victimes de discours de haine Amélioration de la recherche et du suivi, y compris par la collecte de données Éducation et sensibilisation, y compris dialogue interculturel Dialogue avec les médias au sens large et notamment les plateformes de médias sociaux, la société civile et les autres parties prenantes Contre-discours V. RAPPORT ENTRE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION ET D’AUTRES DROITS DE L’HOMME A. Liberté d’expression et droit au respect de la vie privée B. Liberté d’expression et liberté de pensée, de conscience et de religion Intérêts concurrents de la liberté d’expression et de la liberté de pensée, de conscience et de religion Symboles religieux dans l’espace public Lanceurs d’alerte Blasphème, insultes à caractère religieux et incitation à la haine religieuse C. Liberté d’expression et liberté de réunion et d’association D. Liberté d’expression et interdiction de la discrimination VI. CONCLUSIONS ANNEXE Analyse de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme et d'autres instruments du Conseil de l'Europe en vue de fournir des orientations complémentaires sur la manière de concilier la liberté d'expression avec d'autres droits et libertés, notamment dans les sociétés culturellement diverses. Thèmes similaires Liberté d'expression et diffamation 2016 Où se trouve la limite entre liberté d’expression et diffamation ? La liberté d’expression est une liberté fondamentale, un des piliers de la démocratie en Europe, consacrée par... Liberté d'expression et internet 2014 L’expansion d’internet a engendré une croissance exponentielle des possibilités de s’exprimer, mais elle a aussi multiplié les dangers qui menacent la liberté d’expression. Du Printemps... Manuel sur le discours de haine 2009 Le droit à la liberté d'expression entraîne des devoirs et des responsabilités, et il est soumis à certaines limites, prévues à l'article 10 paragraphe 2 de la Convention européenne des... Format PDF Ref 037717FRA Format PDF Ref LaProtectionDrLibFr Format PDF Ref LibPensFr Format PDF Ref 90212FRA1270 Format PDF Ref 151916FRA Guide de bonnes et prometteuses pratiques sur la manière de concilier la liberté d’expression avec d’autres droits et libertés, notamment dans les sociétés culturellement diversesLa liberté d’expression, qui est protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, fait partie intégrante des sociétés ouvertes et inclusives. En effet, il s’agit de la pierre angulaire de sociétés pluralistes culturellement diverses. Il ne s’agit toutefois pas d’un droit absolu et peut faire l’objet de restrictions conformément à l’article 10 2 de la Convention. Ce Guide répond au souhait du Comité des Ministres de disposer d’un outil pratique pouvant être utilisé par les Etats membres pour concilier le droit à la liberté d’expression et d’autres droits de l’homme, en particulier le droit au respect de la vie privée ; le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; la liberté de réunion et d’association ; et l’interdiction de la discrimination. À cet égard, les bonnes pratiques prometteuses présentées dans le Guide détaillent les approches et les méthodes utilisées par les États et servent d’exemple pour l’élaboration et l’incorporation de nouvelles mesures et l’amélioration de la Guide a été préparé par le Comité directeur pour les droits de l’homme CDDH et s’appuie sur les normes, principes et recommandations émanant d’instances juridiques internationales, régionales et nationales. En outre, le Guide fournit des résumés succincts des principes établis dans la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme. Bien que le Guide s’adresse principalement aux décideurs politiques et aux autorités publiques, il constitue un outil utile pour un public plus large. Le lecteur trouvera dans ce Guide un exposé approfondi sur l’étendue et le contenu du droit à la liberté d’expression ; la relation d’acteurs spécifiques à la liberté d’expression ; son importance pour le discours politique ; la relation entre la liberté d’expression et les autres droits de l’homme. Le Guide attire l’attention sur les problèmes contemporains en interaction avec la liberté d’expression, tels que les désordres de l’information fake news » et le discours de haine. Il mentionne également le développement de l’intelligence artificielle IA qui aura probablement des incidences sur l’exercice de la liberté d’expression, engendrant à la fois défis et opportunités. 1 Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. 2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

26 mars 2015 - Infographie Contenu publié sous le Gouvernement Valls II du 26 Août 2014 au 11 Février 2016 > Version texte de l'infographie Spécial juniors La liberté d’expression La liberté d’expression est un droit pour tous, en France. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 garantit cette liberté fondamentale », chaque citoyen peut exprimer ses idées et ses opinions. Mais cette liberté a quand même des limites. Il faut concilier la liberté de s’exprimer avec le respect des autres. C’est donc la loi qui impose des limites. Le racisme, l’antisémitisme, la haine raciale et l’apologie du racisme ne sont pas des opinions. Ce sont des délits. On peut être condamné par la justice pour certains propos - si on incite à la haine, la violence ou la discrimination raciale contre des gens - si on provoque au terrorisme ou si on en dit du bien - si on conteste des crimes contre l’humanité - si on porte atteinte à l’honneur de quelqu’un à cause de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. C’est ce qu’on appelle la diffamation. - si on profère des injures contre quelqu’un en raison de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Si on fait l’apologie du terrorisme sur internet, on risque une peine de prison plus importante jusqu’à 7 ans. En respectant ces règles, les citoyens et les organes de presse ont le droit de se moquer ou de caricaturer.

.